Vertaling van "motif raisonnable aviez-vous " (Frans → Engels) :

C'est très important, madame la présidente, parce qu'il y a maintenant le critère des motifs raisonnables pour entrer, et si, comme dans Feeney, l'avocat de la défense demande à l'agent: «Quel motif raisonnable aviez-vous de croire que le suspect se trouvait là?» et que l'agent répond et bien, j'ai pensé qu'il devait s'y trouver, parce que tout indiquait que.Mais est-ce que vous avez fait enquête pour vous assurer que vous aviez des motifs raisonnables?
But this is important, Madam Chairman, because now there is a test of reasonable grounds to enter, and if, as in Feeney, the defence counsel poses to the police officer the question, “What reasonable grounds did you have for believing that the suspect was in there?”, and the police officer says, well, we all just figured he was, because that's where all the things indicated.But did you investigate to reassure yourself as to reasonable grounds?

On pourrait vous accuser de cruauté parce que vous n'aviez aucun motif raisonnable de croire que cet animal devait être tué.
You might be accused on the basis that there was no reasonable apprehension or reasonable belief on your part that the animal needed to be put down.

À A.B., de ., (profession ou occupation) : Moi, (nom de l'agent de la paix), j'ai des motifs raisonnables de croire que le .jour de ., en l'an de grâce ., à environ .(heure), à .(lieu), vous avez conduit (ou aidé à conduire, selon le cas) un véhicule à moteur (ou un bateau ou un aéronef ou du matériel ferroviaire, selon le cas) (ou avez eu la garde ou le contrôle, selon le cas,) d'un véhicule à moteur (ou d'un bateau ou d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, selon le cas) alors que vous aviez consommé une quantité d'alcool telle que votre alcoolémie dépassait cinquante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, contrairement à ce qui est prévu à l'alinéa 253c) du Code criminel. 1. Vous êtes tenu de comparaître le ., .jour de .en l'an de grâce ., à .heures, au .(poste de police), (adresse), pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels (Ne pas tenir compte de cet alinéa s'il n'est pas rempli.) 2.
To A.B., of ., (occupation): I, (name of peace officer), believe on reasonable grounds that on the .day of ., A.D. ., at approximately .(time) at .(place) you did operate (or have the care or control of or assist in the operation of, as the case may be) a motor vehicle (or a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be), having consumed alcohol in such a quantity that the concentration in your blood exceeded fifty milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood, contrary to paragraph 253(c) of the Criminal Code. 1. You are required to appear on .day, the .day of .A.D, at . o'clock in the .noon, at .(police station), (address), for the purposes of the Identification of Criminals Act (Ignore if not filled in.) 2.

Quand on pense que ce drapeau existe depuis tant d’années, et si vous aviez vu les supporteurs européens au moment de la Ryder Cup, lorsque l’Europe a affronté l’Amérique sur les terrains de golf il y a quelques mois – il y avait là des gens, parmi lesquels se trouvaient probablement des eurosceptiques conservateurs, qui agitaient le drapeau européen – le remue-ménage suscité par cette modification raisonnable de notre règlement paraît quelque peu ridicule.
When you see that this flag has been around for many years, if you saw the European supporters at the Ryder Cup, when Europe played America at golf just a couple of months ago – where people, who probably included Conservative Eurosceptics, were waving the European flag – it really does look a little ridiculous when they now make such a fuss about this reasonable change to our Rules of Procedure.

M. James Rajotte: Donc si vous aviez des motifs raisonnables de croire qu'une personne utilise du matériel à titre personnel, de sa maison, à des fins commerciales, vous iriez frapper à sa porte, et si cette personne ne voulait pas vous laisser entrer, vous iriez devant un juge avant. Sdt pal Mike McDonell: Les inspecteurs iraient d'abord.
Mr. James Rajotte: So if you had reasonable cause to believe that someone out of their home, as an individual, was using equipment for commercial purposes, you would knock on their door, and if they said they would not let you in, would you go to a judge before C/Supt Mike McDonell: That would be the inspectors, in the first instance.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, vous aviez tout à fait raison en citant les valeurs : prix raisonnables, haute qualité, accessibilité élevée, nous sommes d'accord là-dessus.
– (DE) Madam President, Mr Ferber, you were absolutely correct when you defined the key criteria as affordable prices, high quality and universal availability. We agree with you there.

Je pense que la proposition que vous aviez faite, Madame la Présidente, de scinder débat - ce vendredi - et vote - ultérieurement - est raisonnable.
I think that your proposal, Madam President, to keep the debate and the vote separate, with the debate on Friday and the vote at a later date, is a reasonable one.

Nous accordons une certaine protection à l'intéressé en disant: «Si vous aviez des motifs raisonnables de croire la santé et la sécurité publiques menacées, vous serez protégé, vous pouvez faire une dénonciation».
We might be giving a little protection there, saying, " If you were reasonably motivated by public health and safety you will be protected. You can whistle-blow" .