Traduction de «retenues au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux
Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

retenu par l'agresseur
Held by assailant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les soumissionnaires ou candidats évincés peuvent obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet, sur demande écrite, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et pour tout soumissionnaire retenu dont l’offre n’est pas éliminée, sur les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sans préjudice des dispositions de l’article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier.
Unsuccessful tenderers or candidates may request additional information about the reasons for their rejection in writing by mail, fax or email, and all selected tenderers whose tenders are not eliminated may obtain information about the characteristics and relative merits of the tender accepted and the name of the successful tenderer, without prejudice to the second subparagraph of Article 113(2) of the Financial Regulation.

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution d’une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.
1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.

Y a-t-il eu des offres qui n’ont pas été retenues au motif qu’elles étaient anormalement basses, conformément à l’article 84?
Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 84?

Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.
Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.

2. Les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers et de tout type de dispositif de retenue pour passagers, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
2. Member States shall refuse to grant EC type-approval for any type of two-wheel motor vehicle on grounds relating to passenger hand-holds or any type of passenger handhold, if the requirements of this Directive are not fulfilled.

19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 57?
19. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 57?

5. Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Communauté, le ou les États ACP concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision.
5. Where the financing proposal is not adopted by the Community, the ACP State or States concerned shall be informed immediately of the reasons for that decision.

18. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 34 paragraphe 5?
18. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 34 (5)?