Vertaling van "motif fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]
concise statement of the facts and reasons

obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]
obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

fait digne de remarque
interesting fact

fait justificatif | motif justificatif
justification | general defence | defence

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Réal Ménard: Vous comprendrez que lorsque j'ai rencontré vos fonctionnaires, tous plus sympathiques les uns que les autres, je leur ai évidemment fait remarquer qu'il manquait un motif de discrimination, celui que vous connaissez et qui a fait l'objet d'un amendement au projet de loi C-33.
Mr. Réal Ménard: When I met with your officials, all of whom were very kind, I pointed out that there was no grounds for discrimination—you know what I am referring to—as set forth in the amendment to Bill C-33.

Comme le sénateur Prud'homme me l'a fait remarquer, et The Guardian entre autres a publié ces faits dans ses pages, des cadres intermédiaires du Pentagone et du département d'État ont allégué qu'Israël avait enfreint l'interdiction d'utiliser des armes à sous- munitions dans des zones civiles, tandis que d'autres employés de ces deux organismes estiment que le recours à ces armes par Israël se justifiait par des motifs de légitime défense.
As Senator Prud'homme brought to my attention, and this information has been reported in places like The Guardian and other publications that " some middle-ranking officials at the Pentagon and the state department have argued that Israel had violated prohibitions on using cluster munitions against civilian areas," but " others in both departments, thought Israel's use of weapons was justified on the grounds of self-defence" .

En ce qui concerne le premier motif – «la privatisation était authentique et réelle car les salariés sont devenus propriétaires des actions et ont entrepris le contrôle correspondant sur HSY» - la Commission fait remarquer que le transfert de la propriété constituait une condition nécessaire mais pas suffisante.
As regards the first ground — the privatisation was genuine and real because the employees got ownership of the shares and the corresponding control over HSY — the Commission observes that the transfer of the ownership was a necessary but not sufficient condition.

En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce pour dissiper les doutes émis par la Commission — «le contrat de septembre 1995 était dûment exécuté» —, la Commission fait remarquer que le contrat de septembre 1995 prévoyait clairement que le prix d’acquisition serait payé.
As regards the third ground raised by Greece to dismiss Commission’s doubts — the September 1995 contract was correctly implemented — the Commission observes that the September 1995 contract indicated clearly how the purchase price would be paid.

Ce Parlement, par l’entremise de la commission des affaires constitutionnelles et du rapport Almeida Garrett, a fait remarquer qu’il était nécessaire de modifier le statut car, actuellement, l’article 3, paragraphe 2, restreint les compétences d’investigation du médiateur et, dans sa formulation actuelle, refuse l’accès aux documents pour des motifs de secret et d’exactitude dûment justifiés.
This Parliament, through the Constitutional Affairs Committee and the Almeida Garrett report, pointed out that there was a need to amend that statute, because at the moment, Article 3(2) imposes restrictions in terms of the Ombudsman's investigative powers and, as it is currently worded, denies access to documents which can be refused on duly substantiated grounds of secrecy and accuracy.

Si on contestait devant les tribunaux le fait que les dispositions actuelles concernant la propagande haineuse dans la législation englobent tous les motifs, dont l'orientation sexuelle—comme M. Piragoff l'a fait remarquer plus tôt—le gouvernement devrait certainement défendre en effet l'absence de ce motif.
Under the current provisions of the hate propaganda legislation, if this were challenged before the courts as not being inclusive enough on the ground of sexual orientation or on other grounds—as Mr. Piragoff has indicated previously—the government would certainly have to, in effect, defend that failure to include.

6. Pour quels motifs la Commission estime-t-elle, comme elle l'a fait remarquer à maintes reprises, que les dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 26 décembre 1995, pouvaient s'appliquer à l'affaire Fléchard, dont le règlement définitif datait de novembre 1994?
6. On what grounds does the Commission believe, as it has pointed out on numerous occasions, that the provisions of Council Regulation No 2988/95 of 18 December 1995, which entered into force on 26 December 1995, could apply to the Fléchard case, which was finally settled in November 1994?

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;

On parle de «monnaie de réseau» ou de «Cyber-argent», et comme le fait remarquer la Commission dans l'introduction de son exposé des motifs, il ne s'agit pas là d'un «instrument de paiement mais bien de l'instrument par excellence d'un commerce électronique en pleine expansion sur l'Internet».
This is known as 'network money` or 'software money`. As the Commission notes in the introduction to its explanatory memorandum, this is not just one means of payment but the means of payment for future electronic commerce on the Internet.

M. Vic Toews: Ce n'est pas que je n'accorde pas d'importance à l'opinion des autres au sujet de ces décisions, mais si vous avez quelque chose à dire, je vous en prie, faites-le. M. Brad Moore: D'après moi, dans l'opinion majoritaire et dans l'opinion concordante de Sopinka dans l'arrêt Egan, la seule voix qui reflète encore la majorité dirigée par le juge La Forest était celle du juge Gonthier, qui a fait un commentaire et rédigé des motifs dissidents dans l'affaire M. c. H., et qui a fait remarquer que, malgré ce qu'a déclaré la Cour suprême du Canada dans l'opinion majoritaire, huit voix ont déclaré à plusieurs reprises, à trois reprises je crois, que cette décision ne touchait pas directement à la notion de mariage.
So if someone else would like to— Mr. Brad Moore: My understanding is that in the majority and the concurring opinion of Sopinka in Egan, the only surviving voice of that La Forest majority was Gonthier, who commented, who wrote a dissent in M. v. H., and who observed that while the Supreme Court of Canada said in their majority view, eight voices said several times three times, I believe that this in no way comments directly on marriage.