Le Conseil a été informé par la Présidence de la lettre que le Ministre MOSCOVICI avait adressé le 29 novembre à Mme FONTAINE, Présidente du Parlement européen, reflétant la teneur des débats du Conseil du 20 novembre en ce qui concerne les questions principales à régler dans le cadre du statut des députés européens.
The Council was informed by the Presidency of the letter sent on 29 November by Mr MOSCOVICI to Ms FONTAINE, President of the European Parliament, reflecting the tenor of the discussions of the Council on 20 November on the main questions to be settled in the statute for Members of the European Parliament.
