Traduction de «mort pour des crimes ou délits non-violents tels » (Français → Anglais) :

Cette communication examine deux types précis de crimes: les cambriolages domestiques * et les crimes et délits violents *.
This communication examines two specific types of crimes: domestic burglaries * and violent crime *.

Crimes et délits violents: la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles.
Violent crime: violence against persons, robbery and sexual offences.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

Soixante-deux États appliquent la peine de mort, parfois pour des crimes non violents, tels l’adultère, la fraude fiscale, la prostitution ou l’homosexualité.
Sixty-two states apply the death penalty, sometimes for non-violent crimes such as adultery, tax evasion, prostitution or homosexuality.

2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;
2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take special measures for the protection of Dalit women;

2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système pénal indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;
2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take special measures for the protection of Dalit women;