Vertaling van "montants réellement payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

action pour un montant réellement mérité
assumpsit on a quantum merit

salaires réellement payés
wages actually paid

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

montant maximum par pays [ montant maximal par pays ]
maximum country amount

débours | montants payés en espèces
outlays

montant payé
payoff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.
Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.

[12] Les montants finaux réellement payés pour ces séminaires étaient de EUR 50 816 pour le séminaire sur les actions pilotes et EUR 61 121 pour le séminaire sur la gestion de programme.
[12] The final amounts actually paid for these seminars were EUR 50 816 for the seminar on pilot actions and EUR 61 121 for the seminar on programme management.

(3) Pour l’application du présent article, lorsque les frais payés ou payables pour participer à une conférence, à un congrès à un colloque ou à un événement semblable donnent au participant droit à des aliments, des boissons ou des divertissements — à l’exclusion des rafraîchissements offerts accessoirement lors de réunions ou réceptions tenues dans le cadre de l’événement — et qu’une partie raisonnable de ces frais, calculée en fonction du coût de la fourniture des aliments, boissons et divertissements, n’est pas indiquée dans le compte de frais à titre de paiement pour ceux-ci, un montant de 50 $, ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement, est réputé être le montant réellement payé ou payable pour ceux-ci pour chaque jour de l’événement où ceux-ci sont fournis. Pour l’application de la présente loi, les frais de participation à l’événement sont réputés être les frais réels moins le montant réputé, par le présent paragraphe, être le montant réellement payé ou payable.
(3) For the purposes of this section, where a fee paid or payable for a conference, convention, seminar or similar event entitles the participant to food, beverages or entertainment (other than incidental beverages and refreshments made available during the course of meetings or receptions at the event) and a reasonable part of the fee, determined on the basis of the cost of providing the food, beverages and entertainment, is not identified in the account for the fee as compensation for the food, beverages and entertainment, $50 or such other amount as may be prescribed shall be deemed to be the actual amount paid or payable in respect of food, beverages and entertainment for each day of the event on which food, beverages or entertainment is provided and, for the purposes of this Act, the fee for the event shall be deemed to be the actual amount of the fee minus the amount deemed by this subsection to be the actual amount paid or payable for the food, beverages and entertainment.

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

67.2 Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, au moins élevé des intérêts réellement payés ou payables et du résultat du calcul suivant :
67.2 For the purposes of this Act, where an amount is paid or payable for a period by a person in respect of interest on borrowed money used to acquire a passenger vehicle or on an amount paid or payable for the acquisition of such a vehicle, in computing the person’s income for a taxation year, the amount of interest so paid or payable shall be deemed to be the lesser of the actual amount paid or payable and the amount determined by the formula

4. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Regulation (EEC) No 2454/93 the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

De façon plus précise, l’étude a conclu que plusieurs hôpitaux ontariens inefficaces affichent des surplus budgétaires et qu’un nombre encore plus grand d’hôpitaux qui sont considérés comme ayant un bon rapport coût-efficacité accusent des déficits[31]. Le financement fondé sur les services dispensés change la perspective financière puisque les hôpitaux sont payés en fonction de ce qu’ils font réellement plutôt que de toucher tel ou tel montant qui répond à leurs besoins prévus.
More precisely, the study concluded that there are a number of inefficient Ontario hospitals that run budget surpluses and an even greater number that are considered cost-efficient but have deficits.[31] Service-based funding changes the financing perspective from paying hospitals a specific amount to meet their anticipated needs to paying them according to what they actually do.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Que pense-t-il du fait que le gouvernement canadien refuse actuellement d'accorder ce montant qui pourrait justement être une démonstration de bonne foi pour que le Canada fonctionne réellement bien et qu'une de ses composantes puisse donner un bel exemple aux autres provinces du pays?
What does the hon. member think of the fact that the Canadian government is refusing to give this money, something which would be a gesture of good faith to make Canada work and help one of its component parts set a fine example for other provinces to follow?