Traduction de «montants qui lui étaient alloués » (Français → Anglais) :

(-1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union.
(-1a) Whereas in its resolution of 8 June 2011, the European Parliament stressed that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be, at least, maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions.

(1 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a par ailleurs souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union.
1b. In its resolution of 8 June 2011, the European Parliament further stressed that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be, at least, maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions.

1 ter. rappelle, en particulier, que dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné qu'"une enveloppe financière adéquate [était] nécessaire à la réussite et à un renforcement de la politique de cohésion" et a conclu "que les montants qui lui [étaient] alloués dans la période de programmation financière actuelle [devaient] à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation";
1b. Recalls, in particular, that in its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe", the European Parliament stresses that “a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding” and concludes that “the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period”;

1 ter. fait notamment observer que, dans cette même résolution, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation;
1b. Recalls, in particular, that in the same resolution the European Parliament stresses that “a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding” and concludes that “the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period”;

Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.

Le capital que le Land a apporté à NG le 1er mai 2002 (2 179 000 EUR) et le 21 décembre 2004 (22 839 241 EUR) et le capital que le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler lui ont apporté le 31 août 2004 (4 887 000 EUR) et le 4 septembre 2007 (10 000 000 EUR) constituent en conséquence des aides d'État à hauteur du montant total des capitaux alloués.
Therefore, the capital provided by the Land to NG on 1 May 2002 (amounting to EUR 2 179 000) and on 21 December 2004 (amounting to EUR 22 839 241), as well as the capital provided by the Land and the district of Ahrweiler on 31 August 2004 (amounting to EUR 4 887 000) and 4 September 2007 (amounting to EUR 10 000 000) involve aid which is equal to the full amount of capital provided.

France Télévisions considère en outre que, comme le montant qui lui sera alloué dépend préalablement, précisément et objectivement chaque année du coût de ses missions, avec une correction ex post en cas d’écart avec les coûts réels, le mécanisme notifié satisfait à la deuxième condition posée par la jurisprudence Altmark.
France Télévisions also considers that, as the amount to be allocated to it depends on the cost of its missions established in advance, precisely and objectively each year, with an ex post correction in the event of any divergence from real costs, the notified mechanism satisfies the second condition laid down by the Altmark case-law.

Ces dispositions s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs en garantie du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d'une opération d'apport de liquidité ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération de retrait de liquidité) et aux opérations bilatérales (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs admis en garantie ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d'opérations bilatérales).
This relates to cases of infringement of tender rules (if a counterparty is not able to transfer a sufficient amount of underlying assets to settle the amount of liquidity it has been allotted in a liquidity-providing operation or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount it has been allotted in a liquidity-absorbing operation), and of bilateral transactions (if a counterparty is not able to deliver a sufficient amount of eligible underlying assets or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount agreed in bilateral transactions).

(1) Lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de transférer un montant suffisant d'actifs mobilisables pour autoriser le règlement du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d'une opération d'apport de liquidité ou si elle ne peut livrer suffisamment d'espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération de retrait de liquidité.
(1) This applies if a counterparty is not able to transfer a sufficient amount of underlying assets to settle the amount of liquidity it has been allotted in a liquidity-providing operation or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount it has been allotted in a liquidity-absorbing operation.

Lorsqu'un fournisseur ACP traditionnel n'a pas présenté de demande d'assistance technique et financière dans le délai fixé à l'article 1er, paragraphe 1, ou lorsque les programmes présentés ne sont pas compatibles avec la stratégie à long terme visée à l'article 1er, paragraphe 2, la Commission réaffecte les montants qui lui avaient été initialement alloués aux autres fournisseurs ACP sur la base des programmes présentés et conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 856/1999.
Where any traditional ACP supplier has not presented a request for technical and financial assistance within the deadline set out in Article 1(1) or where programmes presented are not in compliance with the long-term strategy defined in Article 1(2), the Commission will reallocate the amounts initially made available to the remaining ACP suppliers, on the basis of the programmes presented and in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 856/99.