47. Lorsqu’une personne, ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenue admissible à une annuit
é ou allocation annuelle, sous le régime de la Lo
i sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour laquelle elle n’était pas tenue de contribuer, exerce un choix du genre décrit au paragraphe 46(
2), en plus de tout montant qu’elle est tenue de payer aux termes de ce paragraphe en raison de ce choi
...[+++]x, cette personne doit verser au Trésor pour être crédité au compte qui est tenu parmi les comptes du Canada en conformité avec la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, un montant égal à celui de toute annuité ou allocation annuelle qui lui a été payée sur ce compte avant qu’elle ait fait un choix aux termes du paragraphe 46(2).47. Where a person, having been a member of the Royal Canadian Mounted Police and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, f
or which he was not required to contribute, makes an election of the kind described in subsection 46(2), in addition to any amount he is, as a result of that election, required by that subsection to pay, that person shall pay into the Consolidated Revenue Fund for cr
edit to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the
...[+++]Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, an amount equal to the amount of any annuity or annual allowance that has been paid to him out of that account prior to his making an election under subsection 46(2).