Vertaling van "montants de référence régionaux finals seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de référence régional final
final regional reference amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, ils pouvaient utiliser un modèle historique (droits à paiement calculés sur la base de montants de référence individuels), un modèle régional (droits à paiement fondés sur des montants de référence régionaux) ou encore une combinaison des deux.
They could apply a historic SPS model (payment entitlements based on individual reference amounts), a regional model (entitlements based on regional reference amounts) or a mix of the two approaches.

6 Tous les montants de référence seront insérés une fois que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auront abouti.
6 All reference amounts will be entered after the conclusion of negotiations regarding the Multiannual Framework (2014-2020)

186. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
186. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

188. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
188. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

1. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
1. Draws the attention to the Commission's commitment to endeavour to ensure that by 2009 a benchmark of 20 % of its allocated assistance is dedicated to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater coherence between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres fixent, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, un montant de référence, respectant les règles détaillées qui seront fixées par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
In the case where the measures referred to in the first subparagraph covered both the reference period and the period referred to in paragraph 2, Member States shall establish, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, a reference amount in accordance with the detailed rules to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).

Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.
Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.

8. considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire;
8. Considers that, following the adjustment and the revision of the financial perspective to cover the needs relating to enlargement, the reference amounts of the programmes under co-decision should be adapted according to the procedure agreed at the conciliation meeting of 16 July 2003; in consequence, proposes, in consultation with the specialised committees, to increase the part of the programmes over the period 2004-2006 as indicated in Annex 2 to this Resolution; therefore, recalls that all the reference amounts agreed by the two arms of the budgetary authority can only constitute an indicative reference and that only the legislative procedure can establish the final amounts for each programme; approves the table contained in Annex 2 to this Resolution as a basis for discussion and possible agreement with Council; stresses that the amounts beyond 2006 will be decided by the budgetary authority;

Le montant de référence pour ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité individuelle de référence pour le lait dont dispose l'exploitation au 31 mars de l'année où ces paiements seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique.
The reference amount for those payments shall be equal to the amounts to be granted according to Articles 95 and 96 calculated on the basis of the individual reference quantity for milk available on the holding on 31 March of the year of inclusion, in part or in full, of those payments in the single payment scheme.

Au cas où les engagements couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres fixent, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, un montant de référence respectant les règles détaillées qui seront fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
In the case where the commitments covered both the reference period and the period referred to in paragraph 2 of this Article, Member States shall establish, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, a reference amount in accordance with the detailed rules to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).