Traduction de «montant de référence régional final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant de référence régional final
final regional reference amount

montant de référence régional définitif
Final Regional Reference Amount

montant de référence régional prévisionnel
projected regional reference amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, ils pouvaient utiliser un modèle historique (droits à paiement calculés sur la base de montants de référence individuels), un modèle régional (droits à paiement fondés sur des montants de référence régionaux) ou encore une combinaison des deux.
They could apply a historic SPS model (payment entitlements based on individual reference amounts), a regional model (entitlements based on regional reference amounts) or a mix of the two approaches.

1. constate que les paiements directs du premier pilier de la politique agricole se basent sur les montants de référence historiques dans de nombreux États membres, même en tenant compte de l'actuelle réforme de la PAC, et que les pâturages et, par conséquent, la production laitière de ces régions, s'en trouvent fortement défavorisés; invite par conséquent les États membres qui se trouvent dans une telle situation à assurer une transition rapide vers un modèle qui corrige les désavantages de ces régions dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme agraire au niveau national;
1. Notes that, in many Member States, direct payments from the first agricultural policy pillar are, even under the current CAP reform, based on historic reference amounts, which can seriously disadvantage grassland areas and milk production in these regions; calls on Member States affected by such situations accordingly to introduce without delay a system correct the disadvantage suffered by these regions when implementing agricultural reforms at national level;

12. prend acte, en ce qui concerne les trois nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et Agence des droits fondamentaux), des déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant le financement et la programmation financière pour ces agences dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; décide, s'agissant des agences existantes, de rétablir les crédits de l'APB, tout en plaçant en réserve les augmentations allant au-delà d'un montant de référence, en attendant une évaluation positive des résultats des agences au regard de leurs programmes de travail finals; note que ces évaluations devraient être menées à bien dans le cadre d'une rencontre avec les directeurs des agences, au printemps 2007;
12. On the three new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute and Agency on Fundamental Rights), notes the joint declarations agreed between the Parliament, Council and Commission regarding the financing and the financial programming for these agencies in the context of the IIA of 17 May 2006; regarding the existing agencies, decides to restore appropriations in the PDB but place in reserve increases above a reference amount pending a positive evaluation of the performance of the agencies against their final work programmes; notes that these evaluations should be completed in the context of a meeting with the Heads of the agencies in Spring 2007;

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;
15. For existing agencies proposes, as a general approach with a small number of specific exceptions, to restore appropriations in the PDB but placing increases above a reference amount in reserve, pending a positive evaluation of the performance of the agency against its final work programme containing a complete task list for 2007 and the new staff policy plans by the Commission; as regards the new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute, Fundamental Rights Agency), with a view to ensuring the application of Point 47 of the IIA of 17 May 2006, proposes to delete the appropriations entered in the draft budget in particular in light of the fact that no legal base yet exists for these agencies; expects the Council to clarify host countries' contributions to agencies already established and to adopt a set of binding common standards;

(1 bis) Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de .millions d'euros pour les pays en développement inscrits dans la Partie I de la liste des bénéficiaires d'APD établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, et les régions comprenant plus d'un pays en développement, et de .millions d'euros pour les autres pays et régions tiers.
(1a) The financial reference amounts for the implementation of this Regulation over the period 2007-2013 are EUR xx million for developing countries included in Part I of the OECD-Development Assistance Committee (DAC) List of Aid Recipients, and regions comprising more than one developing country, and EUR yy for other third countries and regions.

Pour les cas où un État membre décide de faire usage de la faculté de régionaliser le régime de paiement unique, il convient de prévoir des dispositions particulières afin de faciliter le calcul du montant de référence régional pour les exploitations situées aux confins de plusieurs régions et de garantir l'octroi de la totalité du montant régional durant la première année d'application du régime.
Where a Member State decides to make use of the option of regionalising the single payment scheme, specific provisions should be established in order to facilitate the calculation of the regional reference amount for holdings situated in between two or more regions, as well as in order to guarantee a full allocation of the regional amount in the first year of application of the scheme.

1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, dans le cas d'agriculteurs dont les exploitations sont partiellement situées dans la région concernée, et sans préjudice des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, dudit règlement, le plafond régional est calculé soit sur la base du montant de référence correspondant aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence, soit en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.
1. Where a Member State makes use of the option provided for in Articles 58(1) and 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, in case of farmers whose holdings are partly situated in the region concerned, and without prejudice to Article 58 (3) of that Regulation, the regional ceiling shall be calculated on the basis of the reference amount corresponding to the production units which gave right to direct payments in the reference period situated in the region concerned, or in accordance with objective criteria established by the Member State.

Au cas où l'agriculteur peut aussi bénéficier de droits calculés sur la partie restante du plafond régional, la valeur unitaire régionale de chacun des droits de cet agriculteur, à l'exception des droits de mise en jachère, est augmentée d'un montant correspondant au montant de référence divisé par le nombre de droits de l'agriculteur établi conformément au paragraphe 4.
In case the farmer is also entitled to receive entitlements calculated on the remaining part of the regional ceiling, the regional unit value of each of his entitlements, except for set-aside entitlements, shall be increased by an amount corresponding to the reference amount divided by the number his entitlements established in accordance with paragraph 4.

Dans les régions concernées, les montants indiqués ci-après sont inclus dans le calcul du montant de référence:
In the regions concerned, the following amounts shall be included in the calculation of the reference amount: