Traduction de «montants de référence régionaux finals seront réduits » (Français → Anglais) :

186. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
186. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

1. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
1. Draws the attention to the Commission's commitment to endeavour to ensure that by 2009 a benchmark of 20 % of its allocated assistance is dedicated to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater coherence between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

188. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
188. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

considérant que l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, si la superficie des terres pour lesquelles est versé le paiement compensatoire relatif aux graines oléagineuses dépasse, après application de l'article 2, paragraphe 6, dudit règlement, la superficie maximale garantie, il y a lieu de réduire les montants de référence régionaux finals; que l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les montants de référence régionaux finals seront réduits de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la superficie maximale garantie; que la réduction des montants de référence régionaux finals doit être limitée aux États membres ayant dépassé leur superficie de référence nationale, diminuée de 10 %; que la réduction moyenne pondérée appliquée dans ces États membres doit être égale à la réduction nécessaire au niveau de la superficie maximale garantie; que les réductions appliquées dans les États membres devraient correspondre à la mesure dans laquelle ils ont contribué au dépassement global de la superficie maximale garantie;
Whereas Article 5(1)(e) of Regulation (EEC) No 1765/92 specifies that if the area of land for which the crop specific oil seed compensatory payment is made, after the application of Article 2(6) of that Regulation, exceeds the maximum guaranteed area (MGA), the final regional reference amounts shall be reduced; whereas Article 5(1)(f) of Regulation (EEC) No 1765/92 specifies that the final regional reference amounts shall be reduced by 1 % for every 1 % by which the MGA has been exceeded; whereas the reduction of final regional reference amounts shall be restricted to those Member States which have exceeded their national reference area (NRA), reduced by 10 %; whereas the weighted average reduction applied in these Member States shall be equal to the reduction necessary at the level of the MGA; whereas the reductions applied in Member States should reflect their contribution towards the total overshoot of the MGA;

Les montants de référence régionaux finals seront établis à un niveau inférieur de 11 % aux montants de référence régionaux prévisionnels fixés par le règlement (CE) n° 1394/97.
The final regional reference amounts will be established at a level 11 % lower than the projected regional reference amounts laid down in Regulation (EC) No 1394/97.

2. Les réductions appliquées aux montants de référence régionaux finals par suite du dépassement des superficies nationales de référence déduites de 10 % sont les suivantes:
2. The reductions applied to the final regional reference amounts as a consequence of the overshoot of the national reference areas less 10 % are as follows:

1. L'annexe I comporte une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux finals visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1765/92.
1. A succinct explanation of the calculation of the final regional reference amounts referred to in Article 5(3) of Regulation (EEC) No 1765/92 is set out in Annex I.

considérant que le plafond applicable au soja en culture irriguée en France fixé par l'article 7 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1779/97 (5), n'a pas été dépassé; qu'il n'y a pas lieu, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, première phrase, du règlement (CEE) n° 1765/92, de réviser les montants de référence régionaux finals;
Whereas the ceiling applicable to irrigated soya in France laid down in Article 7 of Commission Regulation (EC) No 658/96 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1779/97 (5), has not been exceeded; whereas, in accordance with the first sentence of the sixth subparagraph of Article 3(1) of Regulation (EEC) No 1765/92, there is no need to reduce the final regional reference amounts;

Si les SMG sont dépassées, la Commission réduit les montants de référence régionaux finals correspondant à l'année considérée de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement des SMG.
If these MGA's are exceeded the Commission shall reduce the final regional reference amount for that year by 1% for each percentage point by which the MGA is exceeded.

La réduction des montants de référence régionaux finals sera la même pour tous les Etats membres aussi longtemps qu'un seuil de 5 % n'aura pas été dépassé.
The reduction of the final regional reference amounts shall be uniform in all Member States up to a threshold (5%).