Traduction de «montants cotisés étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant des cotisations | produit des cotisations
contribution receipts

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

le montant remboursé correspond à 50% du montant total des cotisations
the amount reimbursed shall correspond to 50% of total amount of the contributions

retenue perçue à titre de cotisation de retraite [ montant devant être perçu à titre de cotisation de retraite ]
pension contribution deduction

cotisations en souffrance [ montants en souffrance | insuffisance de cotisations ]
deficiencies

cotisation d'équilibre | montant d'amortissement
amortization payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à cette mesure, un employeur dont les cotisations étaient de 15 000 $ ou moins en 2012 peut se faire rembourser l'augmentation des cotisations de 2013 par rapport à celles de 2012, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Ce montant représente une hausse par rapport aux 10 000 $ que prévoyait le crédit à l'embauche pour les petites entreprises en 2011 et en 2012.
By doing this, an employer whose premiums were $15,000, increased from $10,000 used in the 2011 and 2012 hiring credit for small business, or less in 2012, would be refunded the increase in their 2013 premiums over those paid in 2012, to a maximum of $1,000.

(vi) la cotisation versée par un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension constitue une cotisation admissible lorsqu’elle est une cotisation admissible par application du paragraphe 147.2(2) de la Loi ou, étant une cotisation versée à un régime dont Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province est un employeur participant, constituerait une cotisation admissible par application de ce paragraphe si tous les montants portés au crédit du régime dans les comptes du Canada ou de la province étaient exclus de l’actif du régime,
(vi) an eligible contribution is a contribution that is paid by an employer in respect of a defined benefit provision of a pension plan where it is an eligible contribution under subsection 147.2(2) of the Act or, in the case of a plan in which Her Majesty in right of Canada or a province is a participating employer, would be an eligible contribution under subsection 147.2(2) of the Act if all amounts held to the credit of the plan in the accounts of Canada or the province were excluded from the assets of the plan, and

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

Le fait est que, si les libéraux étaient revenus aux règles d'établissement des cotisations qui existaient avant 2001, et s'ils avaient respecté l'esprit de la loi, les cotisations se seraient élevées à environ 1,75 $ cette année, et à peu près au même montant l'année prochaine.
The fact is that if they went back to the premium setting rules as they were before 2001, and if they respected the spirit of the law, premiums this year would have been about $1.75 and would have been much the same the next year.

M. Flynn a également insisté sur la valeur des règlements communautaires qui assurent la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres, notant au passage que "les citoyens européens seraient très réticents à faire usage de leur droit à la libre circulation si leurs droits aux prestations de sécurité sociale ou la reconnaissance des montants cotisés étaient mis en danger.
The Commissioner also emphasised the value of the Community rules which coordinate the social security systems of the Member States, noting that "European citizens would be very reluctant to exercise their right of free movement if their entitlement to social security benefits or their contributions record itself would be put at risk.

D'abord, je rappelle au député que c'est en 1986, à l'époque du gouvernement conservateur, que le vérificateur général a laissé entendre qu'il conviendrait mieux que les cotisations d'AE soient considérées comme faisant parti de recettes générales, et que le gouvernement devait connaître au cent près le montant des cotisations qui y étaient versées et les charges qu'il pouvait avoir à payer.
First, I will remind the honourable member that it was 1986, during the Tory government actually, when the Auditor General suggested that it was most appropriate for EI premiums to be considered as part of the general revenues, that the government had to come clear on the premiums that were going in and also the liabilities that may accrue.