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Dépasser le montant des prélèvements autorisés
Formulaire de modification du montant à prélever
Montant du prélèvement fiscal global
Montant prélevé
Montant retiré
Montant utilisé
Produit de l'impôt
Produit de taxes
Prélèvement d'un montant
Recettes fiscales
Rentrée fiscale

Traduction de «montant seront prélevés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]

exceed the drawdown authority


montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

inland revenue | revenue | tax revenue


Formulaire de modification du montant à prélever

Payroll Deduction Change Form


montant prélevé [ montant utilisé | montant retiré ]

amount drawn


montants compensatoires monétaires prélevés à l'exportation

monetary compensatory amounts collected on exports


prélèvement d'un montant

deduction of an amount in advance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur ce montant seront prélevés 500 000 000 EUR aux prix de 2011, soit environ 553 000 000 EUR en prix courants, pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina entre 2014 et 2017, ainsi que des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy entre 2014 et 2020.

From this the amount EUR 500 million in 2011 prices which is about EUR 553 million in the current prices is foreseen for a new Programme to further support the decommissioning of the Bohunice V1 units 1-2 and the Ignalina units 1-2 over the period from 2014 to 2017 and the Kozloduy units 1-4 nuclear power plants over the period from 2014 to 2020.


Sur ce montant, 5 milliards d’euros seront réaffectés à partir de programmes de financement de l'UE existants (2,2 milliards d’euros provenant du programme Horizon 2020 et 2,8 milliards d’euros provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe) et 3 milliards d’euros seront prélevés sur les marges du budget de l’UE.

Out of this amount, €5 billion will be reallocated from existing EU funding programmes (€2.2 billion from Horizon 2020 and €2.8 billion from the Connecting Europe Facility) and €3 billion will come from the margins of the EU budget.


(2) Tous les montants devant servir à payer des pensions ou autres prestations mentionnées aux présentes, seront prélevés sur le Compte de pension des agents de rentes.

(2) All amounts required for the payment of annuities or other benefits herein specified shall be paid out of the Annuities Agents Pension Account.


Les crédits nécessaires seront prélevés sur le montant global d'aide bilatérale actuellement prévu pour le pays au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) pour la période 2014-2020 (455 millions d'euros).

The funding will be part of the overall bilateral aid package of €455 million, currently foreseen for the country under the 11th European Development Fund (EDF) for the period 2014-2020.


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3. Ces fonds seront prélevés sur la rubrique 1a, laquelle doit toutefois faire face à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a d'ores et déjà pris en considération les montants destinés aux trois agences (entre autres modifications) fait état de marges très étroites d'ici la fin du cadre financier pluriannuel en vigueur (les marges prévues dans la programmation financière de janvier 2009 sont indiquées entre parenthèses):

3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):


3. Ces fonds seront prélevés sur la rubrique 1a, mais celle-ci est déjà confrontée à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a d'ores et déjà pris en considération les montants destinés aux trois agences (entre autres modifications), fait état de marges très étroites d'ici la fin de l'actuel CFP (les marges prévues dans la programmation financière de janvier 2009 sont indiquées entre parenthèses):

3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):


En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par la Communauté au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), pour la période de six ans 2008-2013, à 22 682 millions EUR, qui seront prélevés sur le 10e FED financé par les contributions des États membres.

Furthermore, the Internal Agreement sets the aggregate amount of Community aid to the African, Caribbean and Pacific Group of States (hereinafter referred to as ACP States) (excluding the Republic of South Africa) and to the Overseas Countries and Territories (hereinafter referred to as the OCTs) for the six-year period 2008 to 2013 at EUR 22 682 million from the 10th EDF contributed by Member States.


Les crédits provisoires demandés, au montant de 17,8 milliards de dollars, seront prélevés à même le Budget principal déposé au Sénat le 26 février, qui s'élève à 180,7 milliards de dollars.

The interim financing requested flows out of the Main Estimates, and the amount is $17.8 billion. The Main Estimates were tabled in the Senate on February 26, totalling $180.7 billion.


8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité d'investissement et ne dépasseront pas 5 % du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité d'investissement et par la Banque sur ses ressources propres.

8. The funds to be provided for these concessional purposes will be made available from the Investment Facility and shall not exceed 5 % of the overall amount allocated for investment financing by the Investment Facility and by the Bank from its own resources.


Dans le premier cas, le fait que le paragraphe 9.1(6) précise que les montants versés par erreur doivent être prélevés sur toute prestation payable élargit la portée de la loi, qui dispose que les montants à recouvrer seront uniquement prélevés sur l'annuité.

On the first of these, it was suggested that the reference in section 9.1(6), to recovering amounts paid in error from any further benefits, broadened the scope of the act, which only contemplates recovery of these amounts from payments of the particular annuity.




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montant seront prélevés ->

Date index: 2024-08-13
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