Vertaling van "montant serait déjà couvert " (Frans → Engels) :

Si nous devions aller de l'avant avec cette méthodologie, le montant serait déjà couvert, compte tenu de la somme de 1,3 million de dollars offerte par le gouvernement fédéral pour l'équité salariale.
If we were to implement it with that methodology, with the $1.3 billion put on the table by the federal government into pay equity, it already would have been covered.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Nous ne pensons pas qu'elle le serait mais, de toute façon, elle serait déjà couverte par le Code criminel.
We do not think it would, but then it would already be covered by the Criminal Code.

Enfin, de nombreux ministres ont indiqué qu'ils ne jugeaient pas utile d'introduire des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice dans le projet de règlement, puisque ces questions sont déjà couvertes par la législation de l'UE en vigueur, ni de préciser les mesures relatives aux sanctions, qu'il serait préférable de laisser à l'appréciation des États membres.
Finally, many ministers pointed out that they consider it inappropriate to include specific provisions on access to justice in the draft regulation as these are already covered by existing EU legislation or to specify measures on penalties, which are best left to member states.

5. Chaque demande de paiement qui inclut des avances du type visé au paragraphe 4 mentionne séparément le montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d'avances, le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance conformément au paragraphe 4, point c), et le montant qui n'est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n'a pas déjà expiré.
5. Each payment application which includes advances of the type referred to in paragraph 4 shall separately disclose the total amount paid from the operational programme as advances, the amount which has been covered by expenditure paid by beneficiaries within three years of the payment of the advance in accordance with point (c) of paragraph 4, and the amount which has not been covered by expenditure paid by beneficiaries and for which the three year period has not yet elapsed.

Puisque l'élimination du droit de 7 p. 100 prévu dans l'accord sur l'agriculture avec la Suisse ne touchera que le segment de marché déjà couvert par les importations, l'impact sur nos producteurs serait minimal.
Since the elimination of the 7% tariff provided for in the agricultural agreement with Switzerland will affect only the market segment that is already covered by imports, the impact on our producers would be minimal.

ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

La consultation doit se faire en temps utile et ne porter que sur les matières relevant de l'entreprise ou du groupe d'entreprises à dimension communautaire, sans viser ni ce qui est déjà couvert par les législations et les pratiques du groupe ni, dans le cas de "multinationales" dont le centre de décision serait à l'extérieur de la Communauté, les questions relatives aux établissements et entreprises situées à l'extérieur de celle-ci.
Consultation must take place in good time and deal only with matters concerning the European-scale undertaking or group of undertakings without touching on what is already covered by national legislation and practices in the establishments or undertakings of the group or, in the case of multinationals whose decision-making headquarters is outside the Community, questions relating to establishments and undertakings located outside the Community.