Vertaling van "montant qu’elle paierait " (Frans → Engels) :

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

4 (1) Le ministre peut, sous réserve de l’article 5, dans le cas où le déposant qui a présenté une demande de paiement au titre de la présente loi relativement à un dépôt dans une institution financière est endetté ou assujetti à toute autre obligation envers elle, sur demande que le liquidateur nommé relativement à cette institution lui présente en la forme et selon les modalités réglementaires, payer à celui-ci le montant qu’il paierait autrement au déposant au titre de l’article 3 :
4 (1) Subject to section 5, where a depositor has applied for a payment under this Act in respect of a deposit in a financial institution and the depositor is indebted or otherwise obligated to the financial institution, the Minister may, on application to the Minister in the prescribed form and manner by a liquidator appointed in respect of the financial institution, where

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

Elle soustrairait ensuite le montant des taxes qu'elle a déjà payées dans l'autre pays, ces 15 p. 100, et ne paierait normalement que la différence au pays de résidence.
From that the person would then subtract the amount of taxes he or she's already paid in the other country, that 15%, and would normally pay only the difference to the country of residence.

Le juge, appliquant les lignes directrices, a décidé que M. Cavanaugh paierait le montant total de la pension à l'enfant qui est avec sa mère, mais que Mme Cavanaugh paierait sa part pour l'autre enfant en tenant compte du temps où elle a la garde partagée. C'est donc un traitement totalement différent dans les deux cas.
The judge applies the guidelines by stating that Mr. Cavanaugh will pay the full amount for the child that is with Mrs. Cavanaugh but prorates Mrs. Cavanaugh`s share according to the fact that she is sharing custody, treating them completely differently.

Paierait-elle de l'impôt sur le montant net de 400 000 $?
Would he pay the tax on the other $400,000 net?

Si on prend une famille à deux revenus totalisant le même montant, c'est-à-dire 36 500 $ mais avec deux conjoints qui contribuent, cette famille paie, à cause de la non-indexation, 272 $ de plus d'impôt qu'elle n'en paierait autrement s'il y avait pleine indexation.
If we take a two income family earning the same total amount, $36,500, but with both spouses paying taxes, this family pays $272 more in taxes than it would if there were full indexing.