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Faisant l'objet d'une obligation envers
Obligations émises par la société et rachetées par elle

Vertaling van "obligation envers elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway




quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté

good and sufficient discharge of original liability


A s'engage/ s'oblige envers B à...

agree (to) (a -s with B to...)


obligations émises par la société et rachetées par elle

own bonds repurchased


Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children


Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Si un employeur émet un billet à ordre en faveur d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ou fournit une autre preuve de son endettement envers elle, au titre de son obligation envers elle, les règles suivantes s’appliquent :

(8) If an employer issues a promissory note or provides other evidence of its indebtedness to an employee life and health trust in respect of its obligation to the trust,


4 (1) Le ministre peut, sous réserve de l’article 5, dans le cas où le déposant qui a présenté une demande de paiement au titre de la présente loi relativement à un dépôt dans une institution financière est endetté ou assujetti à toute autre obligation envers elle, sur demande que le liquidateur nommé relativement à cette institution lui présente en la forme et selon les modalités réglementaires, payer à celui-ci le montant qu’il paierait autrement au déposant au titre de l’article 3 :

4 (1) Subject to section 5, where a depositor has applied for a payment under this Act in respect of a deposit in a financial institution and the depositor is indebted or otherwise obligated to the financial institution, the Minister may, on application to the Minister in the prescribed form and manner by a liquidator appointed in respect of the financial institution, where


a) si, dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle;

(a) within 60 days after filing the scheme of arrangement, or any extended period to which the person may agree, the railway company agrees to perform all its obligations under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be;


l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable;

the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe;


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(b)l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement;

(b)the third country institution is unable, or is unlikely to be unable, to pay its obligations to domestic creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third country resolution proceeding or insolvency proceeding has been or will be initiated in relation to that institution;


Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.


Les Premières nations ont pu composer avec l'article 91.24, et elles ont même fait des progrès dans bon nombre de domaines comme les relations financières. Mais, à notre avis, ce n'est pas dans cet article que notre relation prend son sens, et ce n'est pas l'endroit idéal pour parler de vraie gouvernance (1115) C'est à partir de l'article 35 que nous pouvons marquer de véritables progrès et établir la gouvernance des Premières nations de telle sorte que la Couronne honore ses engagements et ses obligations envers elles. ...[+++]

First nations have been able to work within section 91.24, and I've even made progress in a number of areas, like fiscal relations, but it's not where we see the political relationship residing or the place to deal with real governance (1115) Section 35 is the place to make real progress and deal with first nations governance in a way that honours the crown's commitments and obligations to first nations.


2. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/18/CE, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.

2. The obligation of insurance set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.


2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".

2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".


Mais j'ai aussi une obligation envers elle, envers notre enfant et envers son fils.

But I also have an obligation toward her, and I have an obligation toward our child and her son.




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Date index: 2021-01-04
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