Traduction de «montant qu'elle paierait » (Français → Anglais) :

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

J'ai expliqué que, selon la proposition de l'Alliance canadienne, une famille de quatre qui gagne 26 000 $ par année paierait un taux réel de 0 p. 100. Si elle gagne 30 000 $, elle paierait 2 p. 100. Si elle gagne 100 000 $, elle paierait 13 p. 100. Bien sûr, le taux continuerait d'augmenter jusqu'à 17 p. 100, en fonction du revenu.
I explained that under the Canadian Alliance plan, a family of four earning $26,000 a year would pay an effective rate of zero per cent. If they earned $30,000 they would pay 2%.

4 (1) Le ministre peut, sous réserve de l’article 5, dans le cas où le déposant qui a présenté une demande de paiement au titre de la présente loi relativement à un dépôt dans une institution financière est endetté ou assujetti à toute autre obligation envers elle, sur demande que le liquidateur nommé relativement à cette institution lui présente en la forme et selon les modalités réglementaires, payer à celui-ci le montant qu’il paierait autrement au déposant au titre de l’article 3 :
4 (1) Subject to section 5, where a depositor has applied for a payment under this Act in respect of a deposit in a financial institution and the depositor is indebted or otherwise obligated to the financial institution, the Minister may, on application to the Minister in the prescribed form and manner by a liquidator appointed in respect of the financial institution, where

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

Je crois que la façon la plus simple de vous expliquer cette marge de manoeuvre serait de vous donner l'exemple d'un taux d'intérêt effectif sur les frais de la dette publique, avec une clause conditionnelle de 5 p. 100. Donc, grosso modo, si l'on parle d'une réduction de la dette de l'ordre de 100 milliards de dollars, si cette dette avait été supérieure à ce montant, le gouvernement paierait environ 5 millions de dollars de plus simplement en raison des frais de la dette publique.
I think probably the most straightforward or simplest way to express the flexibility would be to think of an average effective interest rate on debt charges, with one proviso of about 5%. So, more or less, with debt reduction in the order of $100 billion, if the debt had been higher by $100 billion currently, the government would be paying about $5 billion more in debt charges.

Compte tenu de son montant limité, elle ne peut pas être utilisée pour financer des actions de portée géographique spécifique, mais elle est destinée à appuyer des mesures de nature thématique au profit de tous les pays.
Given its limited amount, this budgetary budget line cannot be used to finance actions of a specific geographical scope but is intended to support measures of a thematic nature to the benefit of all countries.

Elle paierait donc un taux réel de 8,5 p. 100. Une famille de quatre personnes ayant un revenu de plusieurs millions de dollars paierait réellement un taux d'imposition de 17 p. 100. Le député de Toronto—Danforth, qui est le principal défenseur de cette idée, sait parfaitement qu'elle est tout à fait progressive.
A family of four with a multimillion dollar income would effectively pay 17%. My colleague from Toronto—Danforth who is the principal advocate of this idea knows full well that it is progressive.

Elle paierait 170 $ tandis que le contribuable au revenu d'un million de dollars en paierait environ 170 000 $.
She would pay $170 and the person with the income of $1 million would pay roughly $170,000.