Traduction de «montant pouvant atteindre 30 millions » (Français → Anglais) :

En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 210 000 000 EUR, dont un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR concernant des projets relatifs aux transports et un montant pouvant atteindre 10 000 000 EUR concernant des projets relatifs à l’énergie, peut être redéployé au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, à partir des lignes budgétaires consacrées à l’instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-T visé à l’annexe I, et au RTE-E, respectivement.
In 2012 and 2013, an amount of up to EUR 210 million, of which up to EUR 200 million for transport projects and up to EUR 10 million for energy projects, may be redeployed for the risk-sharing instrument for project bonds in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) from the budget lines for the loan guarantee instrument for TEN-T projects, referred to in Annex I, and for TEN-E respectively.

Les autorités compétentes devraient être en mesure d'imposer des sanctions pécuniaires administratives qui soient réellement dissuasives, par exemple d'un montant pouvant atteindre un million d'euros ou d'un montant plus élevé dans le cas de personnes physiques, et jusqu'à un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'exercice précédent dans le cas de personnes morales ou d'autres entités.
Competent authorities should be able to impose administrative pecuniary sanctions that have a real deterrent effect, for instance in an amount of up to one million euros or higher in the case of natural persons and up to a percentage of total annual turnover in the preceding financial year in the case of legal persons or other entities.

(16) Les autorités compétentes devraient être en mesure d'imposer des sanctions pécuniaires administratives qui soient réellement dissuasives, par exemple d'un montant pouvant atteindre un million d'euros ou d'un montant plus élevé dans le cas de personnes physiques, et jusqu'à un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'exercice précédent dans le cas de personnes morales ou d'autres entités.
(16) Competent authorities should be able to impose administrative pecuniary sanctions that have a real deterrent effect, for instance in an amount of up to one million euros or higher in case of natural persons and up to a percentage of total annual turnover in the preceding financial year in the case of legal persons or other entities.

En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 210 millions d'EUR, dont un montant pouvant atteindre 200 millions d'EUR concernant des projets relatifs aux transports et un montant pouvant atteindre 10 millions d'EUR concernant des projets relatifs à l'énergie, peut être redéployé au titre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, à partir, respectivement des lignes budgétaires RTE-T (GPTT) et RTE-E.
In 2012 and 2013, an amount of up to EUR 210 million, of which up to EUR 200 million for transport projects and up to EUR 10 million for energy projects, may be redeployed for the risk-sharing instrument for project bonds in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) from the TEN-T (LGTT) and TEN-E budget lines, respectively.

En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 200 millions d'EUR peut être redéployé au titre de l’instrument de partage des risques concernant les emprunts obligataires destinés au financement de projets dans le domaine des transports.
In 2012 and 2013, an amount of up to EUR 200 million may be redeployed for the risk-sharing instrument for project bonds in the transport sector.

Le septième programme-cadre contribuera au MFPR à hauteur d'un montant pouvant atteindre 500 millions d'EUR jusqu'en 2010.
The Seventh Framework Programme will contribute an amount of up to EUR 500 million to the RSFF until 2010.

Pour contribuer à un programme de soutien panafricain, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 50 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard et de transférer le montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to a pan-African support programme, it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 50 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000, and to transfer the amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil (2000/140/CE) le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK, conjointement avec les contributions des autres donateurs, une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique adéquat.
In addition to the financial assistance already decided by the Council (2000/140/CE) on 14 February 2000, the Community shall make available to UNMIK, in conjunction with the contributions of the other donors, exceptional financial assistance in the form of straight grants of up to EUR 30 million, with a view to alleviating the financial situation in Kosovo, facilitating the establishment and continuation of essential administrative functions and supporting the development of a sound economic framework.

En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil (2000/140/CE) le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique adéquat.
In addition to the financial assistance already decided by the Council (2000/140/CE) on 14 February 2000, the Community shall make available to UNMIK exceptional financial assistance in the form of straight grants of up to EURO 30 million, with a view to alleviating the financial situation in Kosovo, facilitating the establishment and continuation of essential administrative functions and supporting the development of a sound economic framework.