Vertaling van "montant non engagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant non engagé
uncommitted amount

encours | montants restant à engager
amounts outstanding

montant engagé mais non encore liquidé
commitments outstanding

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]
non-aligned state [ non-aligned country | non-aligned nation | uncommitted country | nonaligned ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]
outstanding commitment [ undischarged commitment ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l’application de la règle «N+2» aux engagements de 2000, 2001, 2002 et 2003, 17 programmes étaient concernés fin 2005, pour un montant total de 125 131 596 EUR dans le FSE (0,35 % du montant correspondant engagé).
Concerning the application of the "n+2 rule" to the 2000, 2001, 2002 and 2003 commitments at the end of 2005, there were 17 programmes involved amounting to a total ESF amount of EUR 125 131 596 (0.35% of the corresponding amount committed).

Les montants figurant dans les décisions de financement prises par la Commission, les montants des engagements et des paiements effectués par la Commission, ainsi que les montants des dépenses certifiées et des demandes de paiement des États membres sont exprimés et versés en euros.
All amounts mentioned in the financing decisions by the Commission, in the commitments and payments made by the Commission as well as the amounts of certified expenditure and requests for payment from the Member States shall be expressed and carried out in euro.

3. L'autorité de résolution détermine si les engagements identifiés conformément au paragraphe 1 sont d'un rang inférieur ou égal, dans la hiérarchie des créanciers applicable en vertu de la législation en matière d'insolvabilité, à une catégorie d'engagements qui inclut des engagements pouvant être inclus dans la MREL et, pour chacune de ces catégories, si le montant des engagements identifiés atteint au total plus de 10 % de la catégorie.
3. The resolution authority shall determine whether liabilities identified in accordance with paragraph 1 rank equally or junior in the insolvency creditor hierarchy to any class of liabilities which includes liabilities that qualify for inclusion in MREL and, for each such class, whether the amount of liabilities identified totals more than 10 % of that class.

1. Les montants figurant dans les décisions de la Commission adoptant les programmes de développement rural, les montants des engagements et des paiements de la Commission, ainsi que les montants des dépenses attestées ou certifiées et des déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et versés en euros.
1. The amounts given in the Commission decisions adopting rural development programmes, the amounts of commitments and payments by the Commission and the amounts of expenditure attested or certified and amounts in declarations of expenditure by the Member States shall be expressed and paid in euro.

6. souligne, à cet égard, la contribution fructueuse de l'initiative «Aide pour le commerce»; regrette que, pour la première fois depuis son lancement en 2005, le montant des engagements ait été réduit en 2011 en raison de la crise financière, ce qui s'est traduit par un recul du soutien aux grands projets d'infrastructure économique, avec une baisse des engagements dans les secteurs des transports et de l'énergie; note que l'assistance technique dans le domaine commercial et les initiatives multilatérales telles que les systèmes de préférences tarifaires prévues par l'OMC peuvent contribuer à compenser cette baisse des engagements; demande aux membres de l'OMC, tout particulièrement aux pays développés et aux économies émergentes, de recourir plus largement à cette possibilité;
6. Emphasises in this context the successful role that the Aid for Trade Initiative has played; regrets the fact that, for the first time since its launch in 2005, the amount of the commitments was reduced in 2011 because of the financial crisis, which resulted in less support for large economic infrastructure projects, with commitments in the transport and energy sector falling; notes that technical assistance in the field of trade and multilateral initiatives such as the preferential tariff treatment granted under the WTO can help to offset this reduction in commitments; calls on the WTO members, particularly developed countries and emerging economies, to make greater use of this possibility;

6. souligne, à cet égard, la contribution fructueuse de l'initiative "Aide pour le commerce"; regrette que, pour la première fois depuis son lancement en 2005, le montant des engagements ait été réduit en 2011 en raison de la crise financière, ce qui s'est traduit par un recul du soutien aux grands projets d'infrastructure économique, avec une baisse des engagements dans les secteurs des transports et de l'énergie; note que l'assistance technique dans le domaine commercial et les initiatives multilatérales telles que les systèmes de préférences tarifaires prévues par l'OMC peuvent contribuer à compenser cette baisse des engagements; demande aux membres de l'OMC, tout particulièrement aux pays développés et aux économies émergentes, de recourir plus largement à cette possibilité;
6. Emphasises in this context the successful role that the Aid for Trade Initiative has played; regrets the fact that, for the first time since its launch in 2005, the amount of the commitments was reduced in 2011 because of the financial crisis, which resulted in less support for large economic infrastructure projects, with commitments in the transport and energy sector falling; notes that technical assistance in the field of trade and multilateral initiatives such as the preferential tariff treatment granted under the WTO can help to offset this reduction in commitments; calls on the WTO members, particularly developed countries and emerging economies, to make greater use of this possibility;

3. met l'accent sur le fait que le sommet du G20 n'est pas parvenu à définir un ensemble coordonné à l'échelle mondiale de mesures fiscales tendant à stimuler l'économie, en raison de l'opposition de l'Union européenne à une telle mesure; souligne que le soi-disant "plan de relance mondial" décidé par le sommet, d'un montant de 1 100 milliards de dollars (financement du FMI, financement du commerce, aide aux pays les plus défavorisés, attribution de droits de tirage spéciaux) recouvre en réalité des crédits qui avaient déjà été engagés auparavant et que le montant des engagements réellement nouveaux ne s'élève qu'à 100 milliards de dollars; critique vivement le fait que les économies les plus pauvres, qui sont les plus affectées par la récession, ne recevront donc pas l'aide nécessaire pour sortir de la crise;
3. Points out that the G20 summit failed to deliver on a global coordinated fiscal stimulus package, thanks to the EU's opposition to such a move; stresses that the summit's alleged $ 1,100 billion 'global boost package' (IMF funding, trade finance, aid for the poorest countries, allocation of special drawing rights) consists mainly of monies already committed earlier and that only about $ 100 billion correspond to genuinely new commitments; deplores the fact that the poorer economies, as those hit hardest by the global recession, will therefore not receive the necessary assistance for overcoming the crisis;

2. Lorsqu'en avril-mai de l'exercice n-1, elle présente l'avant-projet de budget (APB) de l'exercice n, la Commission y inscrit un montant d'engagements provisoire après avoir évalué le montant des engagements annulés lors de l'exercice n-2.
2. When presenting the preliminary draft budget (PDB) for the year N, in April-May of the year N-1, after evaluating the amount of cancelled appropriations for the year N-2, the Commission shall enter a provisional amount of commitments in the PDB.