Vertaling van "montants restant à engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encours | montants restant à engager
amounts outstanding

montants à recouvrer | montants restant à recouvrer
amounts still to be collected

montants restant à recouvrer
amounts still to be collected

montant reçu à titre d'engagement d'emprunt
loan commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. ne s'explique pas le retard pris par la Commission qui a publié sa communication le 9 février 2011 alors qu'elle avait l'obligation de le faire au plus tard en 2010 et regrette la faiblesse de la communication de la Commission vu les enjeux actuels, notamment la situation actuelle de crise économique, les montants restant à engager dans le cadre du PC7 etc.;
2. Fails to understand the delay on the part of the Commission, which published its communication on 9 February 2011 although it had an obligation to do so no later than 2010, and regrets the weakness of the Commission communication in view of current challenges, particularly the current economic crisis situation, the sums remaining to be committed under the FP7 etc.;

Les montants restant engagés après le paiement du solde sont dégagés par la Commission au plus tard dans un délai de six mois, sans préjudice des dispositions de l'article 38, paragraphe 5.
Without prejudice to Article 38(5) the amounts still committed after the balance is paid shall be decommitted by the Commission within a period of six months.

4. note qu'en 2011, le CESE disposait de crédits d'engagement d'un montant de 128 600 000 EUR (123 173 749 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 95,4 %, inférieur à celui de 2010 qui était de 98 %; note que cette situation est principalement le résultat de la décision du Conseil de ne pas adopter la proposition d'adaptation des salaires de 2011 présentée par la Commission; souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;
4. Notes that in 2011, the EESC had commitment appropriations of EUR 128 600 000 (EUR 123 173 749 in 2010) available, with a utilisation rate of 95,4%, lower than the rate of 98% of 2010; notes that this is mainly due to the Council's decision not to adopt the Commission's proposal for salary adjustments for 2011; stresses that the EESC budget is purely administrative, with a large amount spent on expenditure concerning persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs;

les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers;
amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects;

28. prend acte de ce que la Commission, dans son rapport sur la gestion financière, indiquait avoir pour objectif en 2006 de maintenir stable le montant global des engagements restant à liquider à 10 300 000 000 EUR, et que cet objectif a été atteint; constate que cela revient à dire que 25% du total des fonds engagés demeurent non dépensés; presse la Commission de réduire encore les engagements restant à liquider, notamment les engagements anciens et dormants;
28. Notes that, in its financial management report, the Commission indicated that its objective for 2006 was to keep overall outstanding commitments stable at EUR 10 300 million, and that this objective has been achieved; notes that this means that 25 % of total funds committed remain unspent; urges the Commission to further reduce outstanding commitments, especially old and dormant commitments;

28. prend acte que la Commission, dans son rapport sur la gestion financière, indiquait avoir pour objectif en 2006 de maintenir stable le montant global des engagements restant à liquider à 10 300 millions d'euros, et que cet objectif a été atteint; constate que cela revient à dire que le quart des fonds engagés demeurent non dépensés; presse la Commission de réduire encore les engagements restant à liquider, notamment les engagements anciens et dormants;
28. Notes that, in its financial management report, the Commission indicated that its objective for 2006 was to keep overall outstanding commitments stable at EUR 10 300 million, and that this objective has been achieved; notes that this means that 25 % of total funds committed remain unspent; urges the Commission to further reduce outstanding commitments, especially old and dormant commitments;

Les montants restant engagés après le paiement du solde sont dégagés par la Commission au plus tard dans un délai de six mois, sans préjudice des dispositions de l'article 29, paragraphe 6.
The amounts still committed after the balance is paid shall be decommitted by the Commission within a period of six months, without prejudice to Article 29(6).

3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;
(a) amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. These amounts may then be committed up to 31 March of the following year;