Vertaling van "montant des réserves générales et immobilières devrait passer " (Frans → Engels) :

- (LV) Mesdames et Messieurs, la position des rapporteurs et du groupe PPE-DE est que le montant des réserves pour l’estimation des dépenses du Parlement devrait être réduit de 20 millions d’euros, c’est-à-dire que le montant des réserves générales et immobilières devrait passer à 70 456 885 euros au lieu des 90,5 millions d’euros proposés par l’administration du Parlement.
– (LV) Ladies and gentlemen, the position of the rapporteurs and of the PPE-DE Group is that the amount of the reserves for Parliament’s estimated expenditure should be reduced by 20 million euro, that is, the amount of the joint general and buildings reserve should be reduced to 70 456 885 euro, as compared with the 90.5 million euro put forward by Parliament’s administration.

Lorsque le conseil des gouverneurs détermine le montant du bénéfice net de la BCE devant être transféré au fonds de réserve générale en vertu de l'article 33.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), il convient qu'il tienne compte du fait que la partie du bénéfice qui correspond au revenu relatif aux billets en euros en circulation et au revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, du CBPP3 et de l'ABSPP, devrait être intégralement distribuée aux BCN,
In determining the amount of the ECB's net profit to be transferred to the general reserve fund pursuant to Article 33.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the 'Statute of the ESCB'), the Governing Council should consider that any part of that profit which corresponds to income on euro banknotes in circulation and income arising from securities purchased under the SMP, the CBPP3 and the ABSPP should be distributed to the NCBs in full,

(7) L’assureur qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit en application du paragraphe 234(5) un montant qu’il a payé à son fonds réservé, ou porté à son crédit, au titre du remboursement prévu au paragraphe (2) et qui sait ou devrait savoir que le fonds n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au fonds, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le fonds, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(7) Where an insurer, in determining its net tax for a reporting period, deducts an amount under subsection 234(5) that the insurer paid or credited to a segregated fund of the insurer on account of a rebate under subsection (2) and the insurer knows or ought to know that the segregated fund is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the segregated fund is entitled, the insurer and the segregated fund are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

19. souligne également, en rapport avec le niveau global du budget et les éléments indiqués ci-dessus, que la concertation a permis d'obtenir un accord sur la réduction des réserves proposées à un montant de 5 000 000 EUR pour les nouvelles initiatives politiques, en maintenant une réserve générale pour imprévus de 10 000 000 EUR, ainsi qu'une réserve immobilière de 15 000 000 EUR;
19. In connection with the overall level of the budget and the elements outlined above, also points out that the conciliation led to agreement on reducing the proposed reserves to a level of EUR 5 million for new political initiatives, maintaining a general contingency reserve of EUR 10 million and also agreement on a building reserve of EUR 15 million;

19. souligne également, en rapport avec le niveau global du budget et les éléments indiqués ci-dessus, que la concertation a permis d'obtenir un accord sur la réduction des réserves proposées à un montant de 5 millions d'euros pour les nouvelles initiatives politiques, en maintenant une réserve générale pour imprévus de 10 millions d'euros, ainsi qu'une réserve immobilière de 15 millions d'euros;
19. In connection with the overall level of the budget and the elements outlined above, also points out that the conciliation led to agreement on reducing the proposed reserves to a level of EUR 5 million for new political initiatives, maintaining a general contingency reserve of EUR 10 million and also agreement on a building reserve of EUR 15 million;

37. entend, à titre de principe général, rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget réduits par le Conseil pour cette rubrique; fait observer, cependant, qu'il se pose toujours des questions quant aux aspects spécifiques de l'affectation du personnel, à la Commission, entre appui administratif et fonctions de coordination et possibilités de redéploiement, ainsi que la nécessité d'un complément d'information sur la politique immobilière de la Commission; a décidé de placer certains montants à la réserve afin de s'assurer d'obtenir réponse à ces questions en temps utile;
37. Will, as a general principle, restore Council's cuts of PDB figures in this heading; notes, however, that it still has some open questions regarding specific aspects of the Commission's allocation of staff among administrative support and coordination functions and possibilities of redeployment, and the need for further information on its building policy; has decided to put some amounts in the reserve in order to make sure that it obtains answers to those questions in due time;

Toutefois, ce qui devrait généralement se passer dans des cas de la sorte, c'est que le gouvernement devrait déterminer le montant approprié et établir ce montant selon les faits, qui seraient, dans le cas présent, les faits établis dans le rapport du juge Gomery.
However beyond that typically what would happen in these cases is that the government would determine what an appropriate figure would be and what the right figure would be based on facts, in this case the facts in Justice Gomery's report.

Ce sont les facteurs qui justifient la demande de modification de la disposition d'indexation, c'est-à-dire de la faire passer de 3,5 p. 100, telle qu'elle est établie dans le projet de loi, à un montant fixé en fonction de la croissance du PIB nominal (1545) Nous suggérons que ce chiffre soit établi en fonction d'une moyenne de trois années, étant donné que les prévisions de croissance à moyen terme suggèrent que la croissance du PIB nominal devrait se situer entre 4,5 p. 100 et 5,5 p. 100. Donc, vous voyez que cela représenterait une augmentation importante, mais nous croyons, étant donné les surplus enregistrés par le gouvernement fédéral actuellement, que c'est un objectif réalisable et utile dans le cadre de nos obligations en vertu de la Constitution, et de manière générale, pour nous assurer que les conditions sont les mêmes aux quatre coins du pays.
That's the basis for suggesting a change in the escalator provision, to change it from the 3.5% set out in the bill to an amount that is based on nominal growth in the GDP (1545) We're suggesting that it be done on the basis of a three-year averaging, knowing that medium-term growth projections suggest that nominal GDP growth can be expected to be in the 4.5% to 5.5% range. So you can see that it would represent a significant increase, but we believe, given the surplus of the federal government presently, it's something that is realizable and helpful in terms of our obligations under the Constitution and generally to ensure equality of condition across the country.