Traduction de «son fonds réservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecter des fonds [ réserver des fonds | assigner des fonds ]
earmark funds

fonds affectés [ fonds réservés | fonds assignés ]
funds earmarked [ earmarked funds ]

Demande de fonds - Fonds réservé aux aménagements spéciaux
Request for Funding from the Workplace Accommodation Fund

fonds | réserve
fund

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

fonds de réserve pour les locaux des bureaux extérieurs | fonds de réserve pour les locaux hors siège
capital asset fund

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

fonds de réserve | fonds de prévoyance | fonds
fund | reserve fund

fonds | fonds de réserve | fonds de prévoyance
fund | reserve fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Partant de l'hypothèse que les premières adhésions se situeront vers le milieu de la période couverte par les perspectives financières, ces coûts prendront initialement la forme de l'aide de pré-adhésion renforcée et viendront progressivement à la charge des fonds réservés pour les politiques communautaires.
On the assumption that the first wave of enlargement will take place during the middle of the period covered by the financial perspective, these costs will initially take the form of increased pre-accession aid and will gradually come to be borne by the funds reserved for Community policies.

Pour permettre une utilisation efficiente des fonds réservés à la mesure d’arrachage, il convient que les États membres prévoient un système permettant de vérifier si les demandes de primes sont bien fondées, assorti, le cas échéant, d’un engagement signé du producteur et de l'obligation de rembourser les frais de traitement de sa demande en cas de retrait sans raison valable.
In order to allow for efficient use of the funds reserved for the grubbing-up measure, Member States should foresee a system that permits verification whether the applications for the premium are well founded, including, if appropriate, a written undertaking to be made by the producer and the obligation to bear the costs incurred concerning the treatment of its request in case the application is withdrawn without duly justified reason.

Ces instruments seront également conçus pour canaliser les fonds réservés par les États membres[22] et par les investisseurs du secteur privé pour financer le déploiement des infrastructures à haut débit.
The instruments will also be designed to serve as conduits for funds earmarked by Member States [22] and by private sector investors for financing the roll out of broadband infrastructure.

Les États membres ont adopté une large série de mesures visant à réduire les dépenses: nombre d'entre eux ont diminué les frais de personnel (BE nl, BG, EL, ES, FR, HU, IE, LV, PT, RO et SI) ou les provisions pour les infrastructures, la maintenance et les équipements (BE nl, BG, IE et RO). Certains ont réduit les fonds réservés à l'enseignement préscolaire (pour les enfants de deux ans en FR), reporté ou ralenti la mise en œuvre de réformes (BG) ou pris d'autres mesures comme la baisse des aides financières accordées aux étudiants (BE nl, IE et PT).
They have adopted a broad range of measures to curb expenditure: many have cut staff costs (BE nl, BG, EL, ES, FR, HU, IE, LV, PT, RO, SI) or provisions for infrastructure, maintenance and equipment (BE nl, BG, IE, RO).Some have reduced educational provision in pre-primary (for 2 year-old children in FR), postponed or slowed down the implementation of reforms (BG), or taken other measures such as reductions in student financial support (BE nl, IE, PT).

(11)Ces chiffres comprennent les fonds réservés au programme de commercialisation cofinancée en faveur des bureaux d'enregistrement.
(11) These figures include the funds set aside for the Co-funded marketing Programme for the registrars.

c) pour le calcul du revenu de l’assureur pour son année d’imposition 1978, ce dernier est réputé avoir fait un versement à ses titulaires de police en acquittement de leurs droits en vertu de leurs polices à fonds réservé durant cette année égal à la fraction du montant déduit en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1977 au titre de polices à fonds réservé.
(c) for the purpose of computing the insurer’s income for its 1978 taxation year it shall be deemed to have made a payment to its policyholders in satisfaction of their rights under their segregated fund policies in that year equal to that portion of the amount deducted under subparagraph 138(3)(a)(i) in computing its income for its 1977 taxation year that is in respect of segregated fund policies.

(7) L’assureur qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit en application du paragraphe 234(5) un montant qu’il a payé à son fonds réservé, ou porté à son crédit, au titre du remboursement prévu au paragraphe (2) et qui sait ou devrait savoir que le fonds n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au fonds, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le fonds, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(7) Where an insurer, in determining its net tax for a reporting period, deducts an amount under subsection 234(5) that the insurer paid or credited to a segregated fund of the insurer on account of a rebate under subsection (2) and the insurer knows or ought to know that the segregated fund is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the segregated fund is entitled, the insurer and the segregated fund are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

(5) L’assureur peut verser le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu’il a effectuée au profit du fonds — lequel remboursement serait payable au fonds si celui-ci se conformait à l’article 261.4 quant à la fourniture — si les conditions ci-après sont réunies :
(5) An insurer may pay or credit to or in favour of a segregated fund of the insurer the amount of a rebate under subsection (2) in respect of a taxable supply made by the insurer to the segregated fund that, if the segregated fund complied with section 261.4 in relation to the supply, would be payable to the segregated fund if

(5) L’assureur qui, dans les circonstances visées au paragraphe 261.31(5), verse à son fonds réservé, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement prévu à ce paragraphe puis transmet la demande de remboursement du fonds au ministre en conformité avec le paragraphe 261.31(6) peut déduire le montant dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle il a versé le montant au fonds ou l’a porté à son crédit.
(5) Where, in the circumstances described in subsection 261.31(5), an insurer pays to, or credits in favour of, a segregated fund of the insurer an amount on account of a rebate referred to therein and transmits the application of the segregated fund for the rebate to the Minister in accordance with subsection 261.31(6), the insurer may deduct the amount in determining the net tax of the insurer for the reporting period of the insurer in which the amount was paid or credited.

L'argent sera transféré à partir d'autres actions qui se déroulent d'une façon un peu plus lente afin de garantir l'absorption globale complète des fonds réservés.
Money will be transferred from other actions which are performing somewhat less strongly in order to guarantee full overall absorption.