Vertaling van "montant des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant du revenu de redevances canadiennes reporté pour le dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Attributed Canadian royalty income allocated to Alberta

montant de la redevance contractuelle
charge laid down in contract

montant de la redevance de réception
amount of the reception fee

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.
In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.

Il y a lieu de fonder le montant de la rémunération des services fournis par ces rapporteurs et corapporteurs exclusivement sur les estimations de la charge de travail requise et d’en tenir compte lors de la fixation du montant des redevances applicables aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union.
The amount of remuneration for the services provided by those rapporteurs and co-rapporteurs should be based exclusively on estimations of the workload involved and should be taken into account in setting the level of the fees for pharmacovigilance procedures carried out at Union level.

Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l’Agence au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.

6. Le gestionnaire du port informe les utilisateurs du port et les représentants ou associations d’utilisateurs du port de la structure et des critères utilisés pour déterminer le montant des redevances d’infrastructure portuaire, y compris l’ensemble des coûts et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d’infrastructure portuaire.
6. The managing body of the port shall inform port users and the representatives or associations of port users about the structure and the criteria used to determine the amount of the port infrastructure charges, including the total costs and revenues serving as a basis to determine the structure and the level of the port infrastructure charges.

Lorsqu’il fixe le montant des redevances, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante obéit au principe de tarification efficace, c’est-à-dire qu’il fixe un montant proche du coût social marginal d’utilisation du véhicule soumis à la redevance.
When setting the charges, the Member State or, if appropriate, an independent authority shall be guided by the principle of efficient pricing that is a price close to the social marginal cost of the usage of the vehicle charged.

établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles
establishing the application and annual fees of the Community Eco-label

2000/728/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles [notifiée sous le numéro C(2000) 3279] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/728/EC: Commission Decision of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label (notified under document number C(2000) 3279) (Text with EEA relevance)

(2) L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le montant des redevances annuelles et des redevances d'introduction d'une demande est fixé par la Commission conformément aux dispositions figurant à l'annexe V et à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement.
(2) Article 12 of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the level of application and annual fees should be established by the Commission in accordance with Annex V and under the procedure laid down in Article 17 of the said Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0728 - EN - 2000/728/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles [notifiée sous le numéro C(2000) 3279] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0728 - EN - 2000/728/EC: Commission Decision of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label (notified under document number C(2000) 3279) (Text with EEA relevance)