Vertaling van "montant de la redevance contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de la redevance contractuelle
charge laid down in contract

montant déduit du prix contractuel
amount allowed as a credit to the contract

montant de la redevance de réception
amount of the reception fee

montant du revenu de redevances canadiennes reporté pour le dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Attributed Canadian royalty income allocated to Alberta

versement du montant contractuel attribué
payement of allocated building-savings loan

montant contractuel minimal
minimum contract value

montant contractuel du loyer global
total rental contract price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) si le ministre, compte tenu des redevances payables pour d’autres ouvrages hydro-électriques comparables dont une personne morale autre qu’une société d’État est propriétaire et qui sont régis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province autre que l’Alberta, établit que la redevance qui commence à une date de révision devrait être supérieure au montant payable en vertu du sous-alinéa (i) et en avise le concessionnaire au moins six mois avant toute date de révision, le ministre et le concessionnaire doivent tenter de convenir du montant dont la redevance sera augmentée;
(ii) where the Minister, on the basis of the rentals payable for other comparable hydroelectric works owned by corporations that are not Crown corporations and regulated by Her Majesty in right of Canada or in right of a province other than Alberta, determines that the rental commencing on a revision date should be more than the amount payable under subparagraph (i) and so notifies the Licensee at least six months before any revision date, the Minister and the Licensee shall attempt to agree on the amount by which the rental shall be increased;

6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 11 et des paragraphes 2 et 3 de l’article 12, les intérêts et les redevances (sauf les redevances auxquelles s’applique le paragraphe 5) provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État à un taux n’excédant pas 15 pour cent du montant brut des intérêts et 10 pour cent du montant brut des redevances si :
6. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3 of Article 11 and of paragraphs 2 and 3 of Article 12, interest and royalties (other than royalties to which paragraph 5 applies) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in the first-mentioned State at a rate not exceeding 15 per cent of the gross amount of the interest and 10 per cent of the gross amount of the royalties, where:

Toutefois, le montant de cette redevance doit être établi par la Commission du droit d'auteur, qui, comme l'expérience l'a démontré, prendra jusqu'à deux ans pour approuver le nouveau tarif qui va fixer le montant de la redevance.
However, the amount of the levy must be established by the Copyright Board and, based upon past experience, it will take up to two years to approve the new tariffs that will establish the amount of the levy.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

2. Le montant de la redevance et le montant correspondant de la rémunération de l’autorité nationale compétente conformément à l’article 3, paragraphe 2, sont fixés dans la partie III, point 1, de l’annexe.
2. The amount of the fee and the corresponding amount of remuneration of the national competent authority in accordance with Article 3(2) are laid down in point 1 of Part III of the Annex.

2. Le montant de la redevance et le montant correspondant de la rémunération de l’autorité nationale compétente conformément à l’article 3, paragraphe 2, sont fixés dans la partie I, point 1, de l’annexe.
2. The amount of the fee and the corresponding amount of remuneration of the national competent authority in accordance with Article 3(2) are laid down in point 1 of Part I of the Annex.

2. Le montant de la redevance et le montant correspondant de la rémunération de l’autorité nationale compétente conformément à l’article 3, paragraphe 2, sont fixés dans la partie II, point 1, de l’annexe.
2. The amount of the fee and the corresponding amount of remuneration of the national competent authority in accordance with Article 3(2) are laid down in point 1 of Part II of the Annex.

Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).
This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').

En ce qui concerne la déduction relative à des ressources, les redevances à la Couronne et les impôts miniers, une deuxième mesure prévue dans le projet de loi C-48 élimine la déduction arbitraire de 25 p. 100 relative à des ressources et instaure une déduction du montant réel des redevances provinciales, des autres redevances à la Couronne et des impôts miniers versés.
With regard to resource allowance, Crown royalties and mining taxes, a second measure in Bill C-48 eliminates the arbitrary 25 per cent resource allowance and provides a deduction for the actual amount of provincial and other Crown royalties and mining taxes paid.

Sur demande, l’exploitant d’aéroport met à la disposition de quiconque en fait la demande un document d’information sur les redevances imposées à son aéroport : le montant de chaque redevance, les personnes visées par chacune et les conditions afférentes, ainsi que la méthode retenue par l’exploitant d’aéroport pour percevoir ces redevances (par. 21(1)).
Upon request, airport operators must make available to any person the following information about fees imposed at their airport: the amount of each fee; the persons subject to each fee and the conditions for becoming subject to it; and the method the airport operator uses for collecting fees (clause 21(1)).