Traduction de «montant des amendes varie donc » (Français → Anglais) :

Le montant des amendes varie donc fortement entre les États membres et pourrait susciter des inquiétudes quant au fait que le niveau des sanctions financières n’excède pas toujours les bénéfices liés à l’emploi de migrants en situation irrégulière.
This shows that the amounts of the fines vary considerably among Member States and could raise concerns that the level of the financial sanctions does not always outweigh the benefits of employing irregular migrants.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Recalls that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 000 000 EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Reminds that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

64. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, pour qu'elle mette en œuvre pleinement et entièrement le système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système; relève qu'un montant de 26 millions EUR a été recouvré pour les affaires signalées en 2011;
64. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor closely the implementation of the IMS in all countries benefiting from the instrument; supports the Commission’s call for Croatia, in particular, fully to implement the IMS system, a call that has yet to be acted upon even though training and support have been provided, and its call for the Former Yugoslav Republic of Macedonia to implement the system; Notes that EUR 26 million have been recovered from the cases reported in 2011;

Dans les juridictions où le régime classique du montant coexiste avec le régime jour-amende, le système d'application des sanctions pécuniaires est plus compliqué et varie selon le pays.
In jurisdictions where the traditional fixed-amount system coexists with the daily fine system, the sentencing rules are more complicated and vary from country to country.

Le montant des amendes n'est donc pas calculé uniquement en fonction du chiffre d'affaires des entreprises, même si le montant final ne peut dépasser 10 pour-cent du total des ventes annuelles d'une entreprise.
The calculation of the fines is therefore not made only in reference to the companies turnover even though the final figure cannot be higher that 10 percent of a company's total annual sales.

21. considère dès lors que, sur la base d'estimations raisonnables, par exemple : une diminution de 30 % des anciens engagements restant à liquider (27,48 milliards €), un niveau de paiements de 20 % des crédits d'engagements de l'exercice courant pour l'UE-15 (6,86 milliards € ) auxquels s'ajouteraient 1,76 milliards € pour l'élargissement, le montant total des crédits de paiements s'élèveraient déjà à 36,10 milliards €, soit 5,4 milliards € de plus du montant qu la Commission a prévu dans l'APB 2004; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission dans le courant de la procédure budgétaire;
21. Therefore considers that on the basis of reasonable estimates - e.g. a 30% reduction in old outstanding commitments (€ 27.48 bn), a payment level representing 20% of commitment appropriations for the current financial year for EU-15 (€ 6.86 bn) plus € 1.76 bn for enlargement - total payment appropriations would already amount to € 36.10 bn, or € 5.4 bn more than the Commission has earmarked in the 2004 PDB; retains the option, therefore, of amending the relevant proposals during the current budgetary procedure;

Donc, l’amendement de compromis porte sur les lignes B1-400, B1-401, B1-02, B1-4030, B1-404, B1-4050, B1-406, B1-4070, B1-408 et il porte en totalité sur un montant de 115 millions d’euros, ou plus exactement, il prélève sur la marge un montant de 115 millions d’euros.
Thus, the compromise amendment concerns lines B1­400, B1­401, B1­402, B1­4030, B1­404, B1­4050, B1­406, B1­4070, B1­408 and concerns a total amount of EUR 115 million, or, more precisely, it deducts EUR 115 million from the margin.

En déterminant le montant des amendes, la Commisison a tenu compte de la durée relativement courte des infractions et du fait que l'Espagne, d'où provenaient les plaques de plâtre importées, est devenue membre de la Communnauté le 1er janvier 1986, et n'avait donc pas encore la qualité d'Etat membre pendant la plus grande partie de la période concernée.
In setting the fine the Commission has taken account of the relatively short duration of the abusive practices and the fact that Spain, where the plasterboard imports originated, joined the Community on 1st January 1986 and so was not a Member State for much of the relevant period.