Traduction de «montant constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant constituant une référence juridique
amount used as a legal reference

montant des réserves obligatoires à constituer
required reserves

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

Chute ou éjection d'une personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale dans un accident sans collision
Rider or occupant injured by fall from or being thrown from animal or animal-drawn vehicle in noncollision accident

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans un accident de transport
Animal-rider or occupant of animal-drawn vehicle injured in transport accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Ce montant constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire
2. That amount shall constitute the prime reference for the European Parliament and the Council during the budgetary procedure, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

La valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE constituant la base de la décision sur la prise de mesures de résolution appropriées devrait prévoir un coussin dont le montant constitue une approximation de la valeur des pertes supplémentaires.
A provisional valuation pursuant to Article 36(9) of Directive 2014/59/EU forming the basis of the decision on the taking of the appropriate resolution action should include a buffer aimed at approximating the amount of additional losses.

Ce montant constitue, pour le Parlement européen et le Conseil, le montant de référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.
That amount shall constitute the prime reference amount for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

2. Ce montant constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière * , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire.
2. That amount shall constitute the prime reference for the European Parliament and the Council during the budgetary procedure, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of . between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management * .

Montants constituant la base pour les programmes nationaux des États membres (en euros)
Amounts constituting the basis for the national programmes of Member States (in EUR)

2. Ce montant constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire .
2. That amount shall constitute the prime reference for the European Parliament and the Council during the budgetary procedure, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management .

Les prêts de l’Union européenne sont garantis jusqu’à un certain montant constitué par un fonds de garantie spécial.
There is a ceiling for EU loan guarantees, which is formed by a special Guarantee Fund.

Eu égard à la priorité accordée aux PME et au récent élargissement de l'Union européenne, ce montant constitue le strict minimum que l'autorité budgétaire devrait prévoir, notamment dans le cadre des prochaines perspectives financières.
Given the priority attached to SMEs and the recent enlargement of the European Union to include three new Member States, this amount is an absolute minimum and the budgetary authority should make ample provision for it in the future financial perspective, too.