Vertaling van "montant annuel exact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant annuel normal
standard annual rate

montant annuel autorisé
annual total authorized

montants annuels prévisionnels
estimated annual appropriations

montant annuel de l'impôt foncier
annual property taxes

montant annuel de la rente
annual annuity amount

montant de rapport exact
correct pay-out price

montant de rapport exact
correct pay-out-price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant annuel exact sera fixé dans le projet de budget relatif à l'exercice présenté par la Commission.
The exact annual amount will be defined in the draft budget of the year as presented by the Commission.

266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

3. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que le rapport spécial de la Cour des comptes sur le Fonds européen de développement régional souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
3. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' report on the European Regional Development Fund, which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

260. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
260. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).
Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).

«Le montant des frais courants communiqué ici est une estimation [insérer une brève explication de la raison pour laquelle c’est une estimation qui est utilisée, plutôt qu’un chiffre ex-post]. Pour chaque exercice, le rapport annuel de l’OPCVM donnera le montant exact des frais encourus».
‘The ongoing charges figure shown here is an estimate of the charges. [Insert short description of why an estimate is being used rather than an ex-post figure.] The UCITS' annual report for each financial year will include detail on the exact charges made’.

Tous les États membres n'ont pas communiqué le montant exact de leurs dépenses annuelles pour la mise en oeuvre des politiques d'intégration.
Not all Member States gave exact figures as to how much money is spent on a yearly basis implementing integration policies.