Traduction de «mon amendement s'appliquera » (Français → Anglais) :

Mme Judy Wasylycia-Leis: Mon amendement s'appliquera donc à l'article 76?
Ms. Judy Wasylycia-Leis: So it comes under clause 76?

J'estime que c'est très grave et mon amendement prévoit que la peine minimale obligatoire s'appliquera seulement si la personne a été reconnue coupable, au cours des 10 années précédentes, d'une infraction désignée, pour n'importe quelle substance obtenue contrairement au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et a purgé une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
This is a very serious matter to me, and so my amendment would say, look, the mandatory minimum sentence would only apply if the person were convicted of a designated substance offence, that is anything outside of 4(1) in the CDSA, within the previous 10 years and had served a term of imprisonment of one year or more.

Mon amendement sera, à mon avis, utile puisqu'il abordera le point soulevé par M. Lamoureux. Il précisera sans l'ombre d'un doute que, dans la motion du 18 juin, les termes « étudie, l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau » s'appliquera à l'étude qui est proposée.
In suggesting this amendment I think I'm probably helping on the point by Mr. Lamoureux as well, because my amendment makes it exceptionally clear that in the motion of June 18, the provision “examine the subject-matter of the motions, standing in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper on June 10, 2013” will be part of the study.

Ma décision à ce sujet est que le vote sur cet amendement s'appliquera aussi à l'amendement NDP-7, à la page 9, qui porte sur l'article 76. À titre d'information, le vote sur le présent amendement déterminera le sort du second amendement, le NDP-7, page 9, article 76.
My ruling on this is that the vote on this applies to NDP-7, which is page 9, clause 76, so how the vote goes on this amendment determines the fate of the second amendment, NDP-7, page 9, clause 76, just for members' information.

Sauf erreur, le résultat du vote sur cet amendement s'appliquera aussi aux amendements NDP-9, à la page 31, NDP-10, à la page 32, NDP-12, à la page 34, et NDP-13, à la page 36 (L'amendement est rejeté [Voir les Procès-verbaux]) L'amendement est rejeté, comme tous les autres amendements dont j'ai fait mention plus tôt.
I believe our vote on this amendment will also apply to NDP-9 on page 31, NDP-10 on page 32, NDP-12 on page 34, and NDP-13 on page 36 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) This amendment is defeated, as are all the other amendments I mentioned earlier.

Le règlement financier amendé s’appliquera à tous les programmes lorsqu’il entrera en vigueur le 1 janvier 2007, après avoir été adopté par le Conseil.
The amended Financial Regulation will apply to all these programmes when it will enter into force on 1 January 2007, after adoption by the Council.

Mais, même si mon amendement oral est rejeté à la majorité nécessaire - j’en parle maintenant, pour éviter de devoir reprendre la parole plus tard -, nous pouvons mettre ces amendements aux voix, parce que cette échéance temporelle n’implique aucun engagement de la Commission.
However, even if this oral amendment is defeated by the required majority – and I am saying this now so that I do not have to speak again later on – we can still vote on these amendments, because this date does not tie the Commission's hands.

Mon amendement 36 fait également partie du texte de compromis, et, pour mes collègues de la commission juridique, il s'agit de l'amendement sur lequel vous avez voté en commission à la suite de l'addition du mot "télévision" à côté des mots "interactive numérique".
My Amendment No 36 is also part of the compromise text, and for clarity for colleagues on the Legal Affairs Committee, this is the amendment you voted on in committee with just the addition of the word 'television' after 'digital interactive'.

- (NL) Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec les déclarations de M. Atkins mais, à mon grand étonnement, je vois dans la liste que l’amendement 62, que j’ai introduit avec 31 autres membres et pour lequel j’ai téléphoné trois fois aux services pour leur signaler qu’il s’agissait de mon amendement, se trouve toujours sous le nom de Sir Robert Atkins.
– (NL) Madam President, I completely agree with what Mr Atkins is saying, but I have noticed to my amazement that, although I, along with 31 other members, tabled Amendment No 62, and although I phoned up the services three times to say that that was my amendment, it is still listed under Mr Robert Atkins.

Aussi, je suis d'avis que votre amendement 11 et mon amendement 17 sont parfaitement conciliables.
I therefore believe that your Amendment No 11 and my Amendment No 17 are perfectly reconcilable.