Traduction de «mois précédents prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’une personne morale, après avoir établi sa qualité de personne morale qualifiée par un affidavit ou une déclaration déposé au cours des 12 mois précédents, prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de moins de 66 2/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, elle est réputée être une personne morale qualifiée durant les 12 mois qui suivent la date où elle prend connaissance pour la première fois de la diminution de cette proportion d’actions avec droit de vote, indépendamment du fait que la durée de validité de l’affidavit ou de la déclaration s’étende au-delà de cette période en vertu du paragraphe 7(4), si :
(2) Where a corporation that has established, by affidavit or declaration filed within the previous twelve-month period, that it is a qualified corporation, acquires knowledge that those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, less than 66 2/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, the corporation shall be considered to be a qualified corporation for a period of 12 months from the date it first acquires knowledge of the decrease in the proportion of voting shares below that percentage, notwithstanding that the affidavit or declaration would otherwise be valid for a longer period pursuant to subsection 7(4), if

a) est réputée être une personne morale qualifiée la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de plus de 33 1/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
(a) any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period; and

b) est réputée satisfaire aux conditions concernant la propriété et le contrôle énoncées au paragraphe 17(4) la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’un pourcentage de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, qui dépasse le pourcentage maximal applicable autorisé selon ce paragraphe.
(b) any corporation referred to in subsection 17(4) that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than the appropriate maximum percentage of its issued and outstanding voting shares that is authorized pursuant to that subsection, shall be considered, for that period, to satisfy the criteria respecting the ownership and control of the corporation that are set out in that subsection.