Vertaling van "mois et moins soient soumis " (Frans → Engels) :

Un système d’entrée/sortie pourrait s’appliquer aux ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour (jusqu’à trois mois), qu’ils soient soumis ou non à l’obligation de visa.
An entry/exit system could apply to third country nationals admitted for a short stay (up to 3 months), covering both those that are subject to the visa requirement and those that are not.

La première est leur volonté de modifier leur politique nationale afin de ne plus exiger que les animaux de 21 mois et moins soient soumis à un test.
The first was their willingness to change their domestic policy where they would no longer require testing for animals under 21 months of age.

Qu'il y ait moins de saumons, qu'ils soient soumis à toutes ces pressions, et que toutes ces questions se posent, c'est certain, mais il semble que l'on passe beaucoup de temps à accuser l'aquaculture, ce qui ne me convainc guère.
Now that there are fewer salmon, that they're under pressure, and there all of these issues, it seems to me that we're spending a lot of time trying to find the aquaculture industry as the problem, and I'm not necessarily sure about that.

À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.
To this end, the target size of the Fund should be at least 1% of covered deposits in the banking system of the participating Member States would be sufficient to ensure an orderly resolution in the future crisis provided that creditors are bailed in at least up to 8% of the total liabilities and own funds of the institution under resolution.

Tout cela confirme les preuves que nous avons que des prisonniers sont emprisonnés pendant des semaines, voire des mois, sans que soient portées des accusations ou qu'ils puissent parler à un avocat, et en étant soumis à de terribles tortures, battus avec des bâtons, électrocutés, violés, privés de sommeil, privés de nourriture et d'eau et soumis à de fausses pendaisons.
All of this confirms the evidence we've seen of prisoners being held from weeks to months without charge or access to legal counsel, being subject to severe torture, beatings with batons, mock hangings, electrocution, rape, sleep deprivation, and denial of food or water.

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(iv)issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

Permettez-moi de les passer en revue. Premièrement, le comité recommande que les rapports des observateurs soient plus transparents et qu'ils soient soumis en temps opportun.
Recommendation number one is that observer reports would be more transparent and would be submitted in a timely fashion instead of the process now where they are clouded and delayed, and no one is held accountable.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".

A cet effet, elle a défini une liste de dossiers, dont elle estime utile qu'ils soient soumis à l'avis du Comité au cours des douze prochaines mois. Ce programme prévisionnel de consultation du Comité vient d'être transmis par Mme Monika Wulf-Mathies, commissaire en charge des relations avec le Comité des Régions, à M. Jacques Blanc, Président du Comité".
This forward programme for consultations of the Committee has just been transmitted by Monika Wulf-Mathies, Commissioner responsible for relations with the Committee of the Regions, to Mr Jacques Blanc, the President of the Committee".