Vertaling van "moins un grade de colonel avaient " (Frans → Engels) :

Ils reçoivent l'ordre en reconnaissance de leur engagement envers le Canada. L'automne dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que les membres de l'Ordre du mérite militaire ayant au moins un grade de colonel avaient désormais le droit de présider des cérémonies de citoyenneté.
Last fall, the Government of Canada announced that members of the Order of Military Merit at the colonel level and above are now eligible to preside at citizenship ceremonies.

(4) Lorsque l’accusé est un brigadier-général ou un officier d’un grade supérieur, le plus haut gradé des membres détient un grade au moins égal au sien et les autres membres détiennent au moins le grade de colonel.
(4) If the accused person is of or above the rank of brigadier-general, the senior member of the panel must be an officer of or above the rank of the accused person and the other members of the panel must be of or above the rank of colonel.

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires83. Le paragraphe 36(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires84. Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 36(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme.83 Subclause 36(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well.84 However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 36(2)).

Par ailleurs, uniquement les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires(81). Le paragraphe 34(1) du projet de loi soumet également les officiers ayant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 34(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are covered by the summary trial scheme at present (81) Subclause 34(1) of the bill makes officers of the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and may not try a military judge (subclause 34(2) of the bill).

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires (81). Le paragraphe 33(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 33(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme (81) Subclause 33(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 33(2)).