Vertaling van "moins quatre technologies indépendantes " (Frans → Engels) :

Afin de favoriser la prévisibilité au-delà de l’application du règlement d’exemption par catégorie et de limiter l’analyse détaillée aux cas susceptibles de soulever de réels problèmes de concurrence, la Commission considère qu’en dehors des restrictions caractérisées, une infraction à l’article 101 du traité est peu probable lorsqu’il existe, outre les technologies contrôlées par les parties à l’accord, au moins quatre technologies indépendantes substituables à la technologie concédée à des coûts comparables pour l’utilisateur.
In order to promote predictability beyond the application of the TTBER and to confine detailed analysis to cases that are likely to present real competition concerns, the Commission takes the view that outside the area of hardcore restrictions Article 101 of the Treaty is unlikely to be infringed where there are four or more independently controlled technologies in addition to the technologies controlled by the parties to the agreement that may be substitutable for the licensed technology at a comparable cost to the user.

E. considérant que quatre chaînes de télévision ou stations de radio indépendantes (Radio PA, Isanganiro, Bonesha et Radio-Télévision Renaissance) ont fait l'objet d'un attentat à la grenade et que le bâtiment d'au moins une station de radio a été complètement détruit par les flammes, de sorte les médias d'État sont désormais la seule source d'information pour de nombreux Burundais vivant hors de Bujumbura; que les journalistes qui ont assisté à la scène affirment que ces attentats ont été perpétrés par des agents des services de renseignement et des policiers;
E. whereas four independent radio or television stations (Radio PA, Isanganiro, Bonesha and Radio-Télévision Renaissance) have been attacked with grenades and at least one radio station has been completely burned down, leaving the state-owned media as the only source of information for many Burundians not living in Bujumbura; whereas journalists who witnessed the attacks say that the perpetrators were government intelligence officials and police;

90. «collaboration effective»: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l'une de l'autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation, et en partagent les risques et les résultats.
‘effective collaboration’ means collaboration between at least two independent parties to exchange knowledge or technology, or to achieve a common objective based on the division of labour where the parties jointly define the scope of the collaborative project, contribute to its implementation and share its risks, as well as its results.

«collaboration effective»: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats.
‘effective collaboration’ means collaboration between at least two independent parties to exchange knowledge or technology, or to achieve a common objective based on the division of labour where the parties jointly define the scope of the collaborative project, contribute to its implementation and share its risks, as well as its results.

131. Afin de favoriser la prévisibilité au-delà de l'application du règlement d'exemption par catégorie et de limiter l'analyse détaillée aux cas susceptibles de soulever de réels problèmes de concurrence, la Commission considère qu'en dehors des restrictions caractérisées, une infraction à l'article 81 est peu probable lorsqu'il existe, outre les technologies contrôlées par les parties à l'accord, au moins quatre technologies indépendantes substituables à la technologie concédée à des coûts comparables pour l'utilisateur.
131. In order to promote predictability beyond the application of the TTBER and to confine detailed analysis to cases that are likely to present real competition concerns, the Commission takes the view that outside the area of hardcore restrictions Article 81 is unlikely to be infringed where there are four or more independently controlled technologies in addition to the technologies controlled by the parties to the agreement that may be substitutable for the licensed technology at a comparable cost to the user.

L’autorité de supervision indépendante prend, au plus tard quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l’entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision définitive ne puisse être prise dans le même délai.
The independent supervisory authority shall, within four weeks of the matter being brought before it, take an interim decision on the entry into force of the modification of airport charges, unless the final decision can be taken within the same deadline.

Les entités gestionnaires doivent publier les nouvelles redevances au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et l'autorité de supervision indépendante dispose, à compter de la réception d'une plainte, de quatre semaines pour prendre une décision provisoire et de quatre mois, pouvant être portés à six dans des cas exceptionnels, pour prendre sa décision définitive.
The managing body must publish new charges at least two months before they enter into force and the independent supervisory authority has four weeks to come to an interim decision and four months, extendable to six in exceptional cases, to come to its final decision after the receipt of a complaint.

L'autorité de supervision indépendante prend, dans les quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l'entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision finale ne puisse être prise dans le même délai.
The independent supervisory authority shall, within four weeks of the matter being brought before it, take an interim decision on the entry into force of the modification of airport charges, unless the final decision can be taken within the same deadline.

(d) au moins quatre des entités juridiques participantes indiquées au point (a) doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l’article 6.
(d) at least four of the participating legal entities referred to in point (a) must be independent of each other in accordance with Article 6.

53. enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes;
53. Notes with interest the progress made in the context of the economic criteria, and in particular the compliance of Turkey with the acquis communautaire in the fields of energy, industrial policy, research and telecommunications; considers, however, that this has been uneven across the various areas, which makes at least four reforms necessary: an enhanced administrative capacity required to implement and enforce the acquis, an operationally independent authority to monitor State aid, increased funds for science and research because Turkey's capacity remains limited owing to the low level of expenditure as a percentage of GDP and a revised legal framework for the telecommunications sector, with the aim of changing the market structure which is dominated by large, powerful companies;