Traduction de «moins de personnes auraient souscrit » (Français → Anglais) :

G. considérant qu'en 2014 uniquement, plus de 4 000 personnes auraient été tuées dans des attentats commis par le groupe terroriste islamiste Boko Haram et que 900 personnes auraient été enlevées; que, selon l'ONU, plus de 1,5 million de personnes ont été déplacées et qu'au moins trois millions sont victimes de l'insurrection dans le nord-est du pays;
G. whereas in 2014 alone it has been estimated that more than 4 000 people were killed in attacks by the Islamist terror group Boko Haram, and 900 people kidnapped; whereas the United Nations estimates that over 1.5 million people have been displaced, and at least three million have been affected by the insurgency in north-east Nigeria;

M. considérant qu'entre la fin du mois d'août et le début du mois d'octobre 2014, les forces d'"Aube de la Lybie" ont lancé une vaste opération contre les groupes armés de Warchafana; que les deux parties se seraient livrées à des pilonnages aveugles; que les bombardements ont entraîné la mort de plus de 100 personnes et donné lieu à une crise humanitaire faisant, selon les estimations, au moins 120 000 déplacés internes, en décembre 2014, dans l'ouest du pays, ainsi qu'à une multiplication des graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales; qu'à la fin du mois de novembre 2014, plus de 170 personnes auraient été tuées dans le Djebel Nafoussa (dans l'ouest de la Libye), tandis qu'environ 450 personnes ont été tuées entre la mi-octobre et la mi-décembre à Benghazi (dans l'est du pays) et que plus de 140 personnes ont été tuées à Oubari (dans le sud du pays);
M. whereas from late August until early October 2014, Libya Dawn forces launched a major operation against Warshafana armed groups; whereas reportedly both sides engaged in indiscriminate shelling; whereas the shelling led to the killing of more than 100 people and a humanitarian crisis with at least 120 000 people estimated to be internally displaced in December 2014 in the western part of the country, with acute shortages of food and medical supplies being common; whereas by the end of November 2014 over 170 people were reported to have been killed in the Nafusa Mountains (western Libya), while around 450 people were killed from mid-October to mid-December in Benghazi (eastern Libya) and more than 140 people were killed in Awbari (southern Libya);

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 4, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 4 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 49(1), (2) and (3), and it shall be submitted for the approval of a general meeting.

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 shall, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.

F. considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Hautcommissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à "la plus grande retenue"; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;
F. whereas, according to reports, at least 800 activists, including members of opposition parties and journalists, have been arrested amid ongoing demonstrations, in which up to 100 people were reportedly killed by security forces, a toll that prompted the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to call for ‘utmost restraint’ from law enforcement officials; whereas, according to reports, the majority of persons killed are between the ages of 15 and 25, but children as young as 10 to 12 have also been shot by security forces;

A. considérant que, d'après les Nations unies et plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, au moins 7 000 Syriens ont perdu la vie, parmi lesquels plus de 400 enfants, cependant que d'autres plus nombreux encore ont été blessés, plus de 60 000 personnes auraient été emprisonnées pour une durée indéterminée et des dizaines de milliers de personnes ont cherché refuge dans les pays voisins ou ont été déplacées à l'intérieur de la Syrie depuis mars 2011 à la suite de la répression brutale de la population civile par le régime de Bashar al-Assad; considérant que les attaques du gouvernement contre la population civile peuvent s'assimiler à un crime contre l'humanité;
A. whereas, according to the United Nations and several human rights organisations at least 7000 Syrians have been killed, including over 400 children, many more have been injured, more than 60.000 are reported to have been indefinitely detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 as the result of the brutal repression by the regime of Bashar al-Assad against the civilian population; whereas the government attacks against the civilian population could amount to crimes against humanity;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted for the approval of the general meeting.

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 must, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.