Traduction de «moins de deux cents députés aient » (Français → Anglais) :

Lorsque moins de cent députés sont présents, le Parlement ne peut pas prendre une telle décision si au moins un dixième des députés présents s'y opposent.
Where fewer than 100 Members are present, Parliament may not decide otherwise if at least one tenth of the Members present object.

Lorsque moins de cent députés sont présents, le Parlement ne peut pas prendre une telle décision si au moins un dixième des députés présents s'y opposent.
Where fewer than one hundred Members are present, Parliament may not decide otherwise if at least one tenth of the Members present object.

Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.
Where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes significantly, and either in the absence of provisions established by the agreements in force or in the event of conflicts between the relevant provisions of two or more applicable agreements, the central management shall initiate the negotiations referred to in Article 5 on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.

1. Afin de réaliser l’objectif visé à l’article 1er, paragraphe 1, la direction centrale entame la négociation pour l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États membres différents.
1. In order to achieve the objective set out in Article 1(1), the central management shall initiate negotiations for the establishment of a European Works Council or an information and consultation procedure on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.

Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.
Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer, à propos du procès-verbal de la séance d'hier, que je suis particulièrement déçu que moins de deux cents députés aient été présents lors des votes.
– (NL) Mr President, further to yesterday’s minutes, I would like to express my great disappointment at the fact that even fewer than 200 Members attended the votes yesterday.

Ce délai est porté à cent cinq jours ouvrables lorsque les entreprises concernées proposent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, à moins que ces engagements n'aient été proposés moins de cinquante-cinq jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure.
That period shall be increased to 105 working days where the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 8(2), second subparagraph, with a view to rendering the concentration compatible with the common market, unless these commitments have been offered less than 55 working days after the initiation of proceedings.

Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
In other cases, for their adoption acts of the Council shall require at least 258 votes in favour cast by at least two-thirds of the members.