Vertaling van "moins cinq cent quarante-six " (Frans → Engels) :

(iii) quinze pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six jours et au plus neuf cent dix jours,
(iii) 15% of basic pension, where that person was such a prisoner for periods totalling at least 546 days but not more than 910 days,

COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 10-28 et de l’axe de la bande projetée 16-34; DE LÀ, jusqu’à un point situé nord 79°48′20″ est le long de l’axe de la bande 10-28, à une distance de deux cent quatre-vingt-un pieds et un dixième (281,1); DE LÀ, à angle droit, dans une direction générale nord-ouest, à une distance de cinq cents (500) pieds jusqu’au point de référence de l’aéroport; ledit point de référence de l’aéroport étant aussi à deux mille cinq cent quarante-six pieds et un dixième (2 546,1) mesurés le long d’une ligne ayant un relèvement sud 27°05′ est à partir d’un point situé à l’angle nord-ouest du lot 16-1, Rang Manicouagan, où se trouve un poteau de bornage en fer.
BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 10-28 with the centre line of the proposed strip 16-34; THENCE, North, 79°48′20″ East along the centre line of strip 10-28, a distance of two hundred eighty-one feet and one tenth (281.1) to a point; THENCE, at right angles in a general Northwesterly direction, a distance of five hundred (500) feet to the airport reference point; said airport reference point being also at two thousand five hundred forty-six feet and one tenth (2,546.1) measured along a line having bearing of South 27°05′ East from a point being the Northwesterly corner of Lot 16-1, Manicouagan Range, where there is an iron boundary post.

(ii) dix pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus cinq cent quarante-cinq jours,
(ii) 10% of basic pension, where that person was such a prisoner for periods totalling at least 89 days but not more than 545 days,

7. Une étendue de terrain comprenant plusieurs lots avec maisons et autres constructions y érigées, dans le voisinage du monument de Wolfe, à l’est des plaines d’Abraham, et bornée comme suit : en front, vers le nord, par la rue Saint-Louis ou la Grande-Allée, en arrière, vers le sud, par la rue du Monument (sur laquelle est érigé le monument de Wolfe), d’un côté, vers l’est, par le lot numéro cent cinquante-trois, et de l’autre côté, vers l’ouest, par les plaines d’Abraham, avec les rues coupant ou longeant le dit terrain, savoir : la rue Wolfe et la rue du Monument; la dite étendue de terre comprenant les lots numéros cent cinquante-deux, cent cinquante-quatre, cent cinquante-cinq, cent cinquante-six, cent soixante et un, cent soixante et un A, cent soixante et un B, cent soixante-deux, cent soixante-trois, cent soixante-trois A, cent soixante-trois B et cent soixante-quatre (152, 154, 155, 156, 161, 161A, 161B, 162, 163, 163A, 163B et 164), du plan cadastral de la banlieue, paroisse de Notre-Dame-de-Québec.
7. A tract of land comprising several lots of land with houses and other buildings erected thereon in the neighbourhood of “Wolfe’s Monument”, to the east of the Plains of Abraham, which is bounded as follows: — In front towards the north by St. Louis street or La Grande Allée, in rear towards the south by Monument street (on which street Wolfe’s Monument is erected), on one side towards the east by lot number one hundred and fifty-three and on the other side towards the west by the Plains of Abraham, with the streets intersecting or adjoining same, namely: Wolfe street and Monument street, — the said tract of land comprising the lots numbers one hundred and fifty-two, one hundred and fifty-four, one hundred and fifty-five, one hundred and fifty-six, one hundred and sixty-one, one hundred and sixty-one A, one hundred and sixty-one B, one hundred and sixty-two, one hundred and sixty-three, one hundred and sixty-three A, one hundred and sixty-three B, and one hundred and sixty-four (152, 154, 155, 156, 161, 161A, 161B, 162, 163, 163A, 163B, and 164), on the cadastral plan for the Banlieue Parish of Notre Dame de Quebec.

condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;
Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

En 2009, les ministres de l’enseignement supérieur des quarante-six pays participant au processus de Bologne ont convenu que «d’ici 2020, au moins 20 % des diplômés de l’espace européen de l’enseignement supérieur devront avoir effectué une partie de leurs études ou de leur formation à l’étranger»[26].
The "Bologna" Ministers for Higher Education, representing 46 countries, set a benchmark in 2009 that at least 20% of those graduating in the European Higher Education Area should have had a study or training period abroad by 2020 [26] .

2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 6, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:
2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 6, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of Article 2(k) of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not

Cent quarante-six accidents ont eu lieu depuis le début de l'année, comparativement à seulement 97 l'année dernière, ce qui fait sept accidents de plus par mois en moyenne.
Since the beginning of the year, there have been 146 accidents, compared to only 97 last year, for an average increase of seven accidents per month.

31. Sur les liaisons Paris-Milan et Paris-Rome, les créneaux horaires mis à disposition du nouvel entrant serviront exclusivement à exploiter des services avec un aéronef d'une capacité d'au moins quarante-six (46) sièges.
31. On the Paris-Milan and Paris-Rome city pairs, New Entrant slots shall be used exclusively to operate services with aircraft having a capacity of forty-six (46) or more seats.