Traduction de «griefs met clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

acte faisant grief
act adversely affecting an official

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, Alpharma m’a demandé de recommander à la Commission d’émettre une CGC ou de fournir des éclaircissements précisant clairement les griefs à son encontre et les faits à l’appui de ces griefs avant d’adopter la décision finale.
On this basis, Alpharma asked me to recommend the Commission to issue a SSO or provide a clarification clearly setting out the objections against it and the facts supporting these objections prior to adopting the final decision.

Deuxièmement, dans le seul cas où l’exposé des faits ne renvoie pas à un point de la CG ainsi que dans les cas où les parties prétendent que la Commission n’a pas expliqué clairement ses intentions quant à l’usage qu’elle réservait aux nouvelles preuves, il est raisonnablement possible, à partir du contenu de l’exposé des faits et de la CG, de déduire la pertinence des nouvelles preuves en ce qui concerne un grief spécifique (15).
Secondly, in the one instance where the LF does not refer to a paragraph of the SO as well as in those instances in which the intended use of the new evidence has been alleged to be unclear, it is possible to reasonably deduce from the content of both the LF and the SO the relevance of the new evidence for a specific objection (15).

Permettez-moi de citer trois principes: premièrement, le rejet de la violence - les manifestations de masse doivent toujours être gérées de manière pacifique et en respectant pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales; deuxièmement, la promotion du dialogue – les différences et les griefs doivent être abordé de manière constructive par les personnes compétentes, disposées à se parler en laissant de côté leurs préjugés et leurs conditions préalables; et troisièmement, les réformes politiques et économiques fondamentales doivent venir des pays eux-mêmes, et l’UE a très clairement fait savoir qu’elle se tenait prête à apporter une aide rapide à la demande des pays.
Let me cite three principles: first, the rejection of violence – mass protests must always be dealt with peacefully and with full respect for human rights and fundamental freedoms; secondly, the promotion of dialogue – differences and grievances must be addressed in a constructive manner by the right people being ready to talk to each other, setting aside prejudices and preconditions; thirdly, fundamental political and economic reforms must come from within the countries, and the EU has made it very clear that it is ready to provide prompt support as and when requested.

Je ne demanderai pas au représentant présent de donner une réponse précise, mais ce grief a été exprimé et clairement.
I will not ask the present representative to answer specifically, but the point has been noted and well made.

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en oeuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près les procédures récentes intentées par la Commission concernant les dispositions du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en ce qui concerne la fourniture d'itinérance internationale (et la "Communication des griefs"); demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent pour l'itinérance internationale; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission de proposer un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale, au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, dans une continuité de service;
28. Stresses that it is vital for operators to adopt transparent pricing practices and for consumers to be fully and clearly informed on the services offered and the prices charged, particularly as regards costs; is carefully following the recent procedures of the Commission as regards the Treaty rules on the abuse of dominant positions (Article 82) with respect to international roaming services (and the ‘Statement of Objections’); calls on the Commission and the Member States to analyse which structural changes are needed in order to ensure adequate and transparent roaming charges; furthermore, urges the Council to instruct the Commission to draw up an action plan and timetable that will enable consumers to benefit from international roaming at the best possible cost and as soon as possible, throughout European territory, with continuity of service;

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, les procédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 du traité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;
28. Stresses that it is vital for operators to adopt transparent pricing practices and for consumers to be fully and clearly informed about the services offered and the prices charged, particularly as regards costs; concerning international roaming services, is carefully following the recent procedures of the Commission as regards the rules on abuse of dominant position (Article 82 of the Treaty) and the Statement of Objections; calls on the Commission and the Member States to analyse which structural changes are needed in order to ensure adequate and transparent roaming charges; furthermore, urges the Council to instruct the Commission to draw up an action plan and timetable that will enable consumers to benefit from international roaming at the best possible cost and as soon as possible, throughout European territory, with continuity of service;

Samedi dernier, il a clairement fait part à la presse néerlandaise de ses préoccupations à l’égard des griefs formulés par le Premier ministre Erdogan contre Bruxelles.
Last Saturday, he told the Dutch press in plain terms about his concern at the complaints lodged by Prime Minister Erdogan about Brussels.

La communication des griefs met clairement en évidence que certaines clauses des règles actuelles de la FIFA restreignent la concurrence au sens de l'article 81 paragraphe 1 du traité et que les avantages présentés par la FIFA, à savoir s'assurer de la compétence professionnelle des agents et se prémunir des demandes de dommages et intérêts pourraient être atteints par des moyens moins restrictifs et ne suffisent pas à en contrebalancer les effets négatifs sur la concurrence.
The statement of objections sent to FIFA makes the point that a number of clauses in FIFA's current rules restrict competition under Article 81(1) of the EC Treaty. Moreover, the benefits identified by FIFA, i.e. ensuring professional competence on the part of agents and providing a safeguard against any claims for damages, could be achieved by less restrictive means and are not sufficient to offset the harmful effects on competition.

(31) Bien que, dès le 30 octobre 1989, ABB [annexe XI de la communication des griefs (6*)] ait fait état d'un certain nombre de possibilités, dont 1) une offre par Løgstør de limiter ses activités au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande et à la Suède et 2) un «traité de paix» au Danemark liant l'ensemble des quatre producteurs et prévoyant un gel des parts de marché, les premiers accords clairement définis de partage du marché dont la Commission ait eu connaissance sont entrés en vigueur en 1991.
(31) Although as early as 30 October 1989 ABB (Appendix X1 to the Statement of Objections (6*)) had assessed a number of possibilities including (1) an offer by Løgstør to confine its activities to Denmark, Germany, Finland and Sweden and (2) a 'peace agreement` in Denmark covering all four producers with a freeze on market shares, the first clearly-defined market-sharing arrangements of which the Commission is apprised came into effect for the year 1991.

Bien que la communication des griefs n'ait pas été adressée officiellement à la société holding (dont la Commission ignorait l'existence et l'objet et dont elle n'a appris la constitution que dans les conditions exposées ci-dessus), il y était clairement indiqué que la procédure visait le groupe Henss/Isoplus et qu'en l'absence d'une holding unique, les quatre sociétés d'exploitation nommément désignées étaient les représentants du groupe aux fins d'élection de domicile et d'exécution.
Although the Statement of Objections was not formally sent to the holding company (the existence and purpose of which was not known to the Commission and only came to light in the circumstances set out above), it was made clear in the Statement of Objections that the proceedings were being addressed to the Henss/Isoplus Group and that in the absence of a single holding company the four named operating companies were the representatives of the group for the purposes of service and of enforcement.