Traduction de «moi-même déposés reflète » (Français → Anglais) :

1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an EU trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.

De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ressources, ainsi qu’apportant, à l’évidence, une grande flexibilité au secteur.
Also, contrary to what you said, Commissioner, and I am sorry to contradict you, I think that Amendment 17, which I tabled myself and which has been included in the report, is very positive, as it rightly states that aid to producers can be increased when the cultivated area is less than the size of the base area for production, which I do think will benefit the sector, maintaining financial neutrality, as well as resulting in full use of resources, and obviously giving great flexibility to the sector.

L’amendement 31, que j’ai moi-même déposé, vise à restreindre le champ d’application de la directive aux critères prévus par l’accord ADPIC - la contrefaçon et la piraterie - ou aux cas relevant de la criminalité organisée ou constituant une menace pour la santé et la sécurité.
My own Amendment 31 restricts the scope to the TRIPS criteria – counterfeiting and piracy – or to when there is organised crime or a risk to health and safety.

J’ai remarqué que mes collègues députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne et de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont déposé une série d’amendements, dont la plupart sont admirables et très semblables à ceux que j’ai moi-même déposés au cours des négociations avec le Conseil et la Commission en vue d’aboutir à la situation actuelle.
I have noticed that my fellow Members in the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left have tabled a package of amendments, which are on the whole admirable and are very similar to those that I tabled during the negotiations with the Council and the Commission in order to arrive at the point where we are now.

C’est pourquoi selon moi, le rapport, tel qu’il a été approuvé en commission des affaires juridiques, après ajout de quelques amendements que j’ai moi-même déposés, reflète et soutient l’approche équilibrée de la Commission.
I therefore believe that the report, as it has now been approved by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, after inserting, inter alia, a number of amendments which I myself tabled, reflects and supports the Commission’s balanced approach.

1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an►M1 EU trade mark ◄ application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.

1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.

Celui qui a déposé une marque dans un des États parties à la convention de Paris bénéficie, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
A person who has filed an application for a trade mark in any State party to the Paris Convention enjoys a right of priority for the purpose of filing a Community application in respect of the same trade mark during a period of six months from the date of filing of the first application.