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Vertaling van "j’ai moi-même déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


J'ai des choses à dire ... Écoutez-moi! Sondage auprès des adolescentes du Canada

We're Here, Listen to Us!: A Survey of Young Women in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Les États membres peuvent décider que certaines catégories de dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national, et qui sont garanties par un tiers dans le respect des règles en matière d’aides d’État, ne sont pas prises en compte dans l’ensemble des dépôts détenus par un même déposant auprès d’un même établissement de crédit comme prévu au paragraphe 1 du présent article.

8. Member States may decide that certain categories of deposits fulfilling a social purpose defined by national law, for which a third party has given a guarantee that complies with State aid rules, are not taken into account when aggregating the deposits held by the same depositor with the same credit institution as referred to in paragraph 1 of this Article.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de l’adaptation, pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation, du niveau de garantie fixé dans la présente directive en fonction de l’inflation dans l’Union.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to adjust the coverage level for the total deposits of the same depositor as laid down in this Directive in line with inflation in the Union on the basis of changes in the consumer price index.


1. Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.

1. Member States shall ensure that the coverage level for the aggregate deposits of each depositor is EUR 100 000 in the event of deposits being unavailable.


1. Les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 d’au moins 50000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.

1. Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be at least EUR


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1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit fixée à 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.

By 31 December 2010, Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be set at EUR 100000 in the event of deposits being unavailable.


De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ...[+++]

Also, contrary to what you said, Commissioner, and I am sorry to contradict you, I think that Amendment 17, which I tabled myself and which has been included in the report, is very positive, as it rightly states that aid to producers can be increased when the cultivated area is less than the size of the base area for production, which I do think will benefit the sector, maintaining financial neutrality, as well as resulting in full use of resources, and obviously giving great flexibility to the sector.


De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ...[+++]

Also, contrary to what you said, Commissioner, and I am sorry to contradict you, I think that Amendment 17, which I tabled myself and which has been included in the report, is very positive, as it rightly states that aid to producers can be increased when the cultivated area is less than the size of the base area for production, which I do think will benefit the sector, maintaining financial neutrality, as well as resulting in full use of resources, and obviously giving great flexibility to the sector.


L’amendement 31, que j’ai moi-même déposé, vise à restreindre le champ d’application de la directive aux critères prévus par l’accord ADPIC - la contrefaçon et la piraterie - ou aux cas relevant de la criminalité organisée ou constituant une menace pour la santé et la sécurité.

My own Amendment 31 restricts the scope to the TRIPS criteria – counterfeiting and piracy – or to when there is organised crime or a risk to health and safety.


J’ai remarqué que mes collègues députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne et de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont déposé une série d’amendements, dont la plupart sont admirables et très semblables à ceux que j’ai moi-même déposés au cours des négociations avec le Conseil et la Commission en vue d’aboutir à la situation actuelle.

I have noticed that my fellow Members in the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left have tabled a package of amendments, which are on the whole admirable and are very similar to those that I tabled during the negotiations with the Council and the Commission in order to arrive at the point where we are now.


C’est pourquoi selon moi, le rapport, tel qu’il a été approuvé en commission des affaires juridiques, après ajout de quelques amendements que j’ai moi-même déposés, reflète et soutient l’approche équilibrée de la Commission.

I therefore believe that the report, as it has now been approved by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, after inserting, inter alia, a number of amendments which I myself tabled, reflects and supports the Commission’s balanced approach.




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Date index: 2022-11-13
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