Traduction de «moi-même déposé lors » (Français → Anglais) :

J'avais moi-même déposé, lors de la précédente législature, un amendement à la Loi sur la citoyenneté pour permettre également que l'on reconnaisse la citoyenneté québécoise.
I myself introduced an amendment to the Citizenship Act in the previous parliament asking that citizenship in Quebec be recognized.

8. Les États membres peuvent décider que certaines catégories de dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national, et qui sont garanties par un tiers dans le respect des règles en matière d’aides d’État, ne sont pas prises en compte dans l’ensemble des dépôts détenus par un même déposant auprès d’un même établissement de crédit comme prévu au paragraphe 1 du présent article.
8. Member States may decide that certain categories of deposits fulfilling a social purpose defined by national law, for which a third party has given a guarantee that complies with State aid rules, are not taken into account when aggregating the deposits held by the same depositor with the same credit institution as referred to in paragraph 1 of this Article.

1. Les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 d’au moins 50000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
1. Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be at least EUR

1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit fixée à 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
By 31 December 2010, Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be set at EUR 100000 in the event of deposits being unavailable.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de l’adaptation, pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation, du niveau de garantie fixé dans la présente directive en fonction de l’inflation dans l’Union.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to adjust the coverage level for the total deposits of the same depositor as laid down in this Directive in line with inflation in the Union on the basis of changes in the consumer price index.

1. Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
1. Member States shall ensure that the coverage level for the aggregate deposits of each depositor is EUR 100 000 in the event of deposits being unavailable.

Alors, dans l'hypothèse où le ministre des Finances s'opposerait à cette idée, est-ce que le ministre des Transports a l'intention de déposer en cette Chambre un projet de loi similaire à celui que j'ai moi-même déposé et qui accorderait une déduction fiscale pour les frais de transport en commun, une mesure qui selon les dires mêmes du ministre, contribuerait à augmenter considérablement l'utilisation du transport public?
So, should the Minister of Finance oppose this idea, will the Minister of Transport introduce in the House a bill similar to the one I tabled, providing for a tax deduction for public transit costs incurred, something which, according to the minister himself, would help increase significantly the use of public transit?

J'ai moi-même déposé un projet de loi et mon collègue de Vancouver Nord en a aussi déposé un pour qu'on puisse avoir recours aux référendums.
Legislation has been tabled both by myself and also by my colleague from Vancouver North to allow referendums to be used.

Ces dispositions font d'ailleurs l'objet de deux projets de loi qui ont été récemment déposés en Chambre, c'est-à-dire le projet de loi C-27 et le projet de loi C-217 que j'ai moi-même déposé dans cette Chambre.
These provisions, furthermore, are the subject of two bills recently introduced in the House, Bill C-27 and Bill C-217, which I myself tabled.

Espérons qu'on concrétisera la reconnaissance de la nation québécoise par des gestes réels, comme l'adoption de cette motion, du projet de loi déposé par ma collègue de Drummond, du projet de loi sur le multiculturalisme que j'ai moi-même déposé et qui sera débattu au cours du mois d'avril et d'autres projets de loi qu'amènera le Bloc québécois.
Let us hope that recognition of the Quebec nation will be solidified by real actions, such as adoption of this motion, of the bill tabled by my colleague for Drummond, of the multiculturalism bill introduced by myself which will be debated in April, and of other bills to be introduced by the Bloc Québécois.