Traduction de «modèles obligatoires pourrait » (Français → Anglais) :

De même, l’analyse d’impact conclut que l’option consistant à formuler des clauses modèles obligatoires pourrait certes aider les États membres à éviter tout conflit avec le droit de l’Union, mais que la grande diversité des situations et des modèles d’entreprise relevant du champ d’application de la décision ne rend toutefois pas possible la rédaction de clauses modèles suffisamment précises pour garantir la sécurité juridique et se substituer à une évaluation ex ante approfondie des projets d'actes finaux.
Similarly, the Impact Assessment concludes that the option of developing mandatory model clauses could help Member States avoiding incompatibility with Union law but that the wide range of situations and business models under the scope of the IGA Decision will, however, not allow developing model clauses precise enough in order to provide legal certainty and substitute an in-depth ex-ante assessment of a final draft text.

On pourrait fixer des plafonds à l’aide individuelle aux agriculteurs - suivant le modèle américain dans lequel la limite est fixée à 250 000 dollars - en même temps qu’une «modulation obligatoire», qui prévoit un pourcentage de réduction de l’aide pour les plus gros bénéficiaires d’une aide directe de la PAC et qui génère ainsi les économies nécessaires pour respecter les engagements.
By way of an alternative to cofinancing, ceilings could be established for aid individually awarded to farmers – along the lines of the US model, in which the limit is set at USD 250 000 – along with ‘compulsory modulation’, whereby there is a percentage reduction of aid to the biggest beneficiaries of direct aid from the CAP, thereby generating the savings needed to honour the commitments.

L'une des nombreuses voies pourrait être de renforcer la certification obligatoire, ou bien, au moins dans une première phase, de mettre en place un modèle de certification volontaire comme c'est par exemple le cas en Allemagne.
One possible course of action could be to step up compulsory certification or, in a first phase, to introduce at least a voluntary certification system such as exists in Germany, for example.

Les lignes directrices de la Saskatchewan en matière de soins ne sont pas légalement obligatoires, mais leur cadre sous- jacent pourrait selon moi servir de modèle à l'application d'un tel engagement légalement obligatoire dans tout le Canada.
Saskatchewan's guidelines for care are not legally binding, but the framework behind them is one that I believe could be translated into just such a legal commitment right across the country.