Traduction de «modèle qu'elle propose » (Français → Anglais) :

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Tout entreprise d’investissement comprend les instruments financiers qu’elle propose ou recommande, évalue la compatibilité des instruments financiers avec les besoins des clients auxquels elle fournit des services d’investissement, compte tenu notamment du marché cible défini de clients finaux visé à l’article 16, paragraphe 3, et veille à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client.
An investment firm shall understand the financial instruments they offer or recommend, assess the compatibility of the financial instruments with the needs of the clients to whom it provides investment services, also taking account of the identified target market of end clients as referred to in Article 16(3), and ensure that financial instruments are offered or recommended only when this is in the interest of the client.

49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;
49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;

La résolution alternative a également pour objectif de garantir la neutralité de l’internet, de protéger les données personnelles et autres droits fondamentaux, ainsi que d’assurer les réparations judiciaires. Elle cherche à s’opposer aux mesures non judiciaires visant à faire respecter les droits d’auteur et à rejeter l’introduction de la «loi des trois coups» (Hadopi) au niveau européen; elle propose la création de modèles économiques alternatifs novateurs.
The alternative resolution also sought to guarantee net neutrality, protect personal data and other fundamental rights, ensure judicial redress; oppose non-judicial measures of enforcing copyrights; reject the three strikes law (Hadopi) being introduced Europe-wide; and proposed the creation of innovative alternative business models.

Pour combler les lacunes découvertes lors des évaluations, elle propose quatre actions intégrées, qu'elle propose de mettre en œuvre avant la fin de 2007, à savoir:
To correct the shortcomings which emerged from the evaluations, it proposes four integrated actions which it intends to implement by the end of 2007:

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.

2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément au paragraphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.
2. Where a person is jointly entitled to a Community design, that person may, in accordance with paragraph 1, claim to become recognised as joint holder.

À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur estime que l'Union peut et doit offrir également un soutien au niveau local et elle propose à cet effet que des mesures de formation et de soutien spécialement destinées aux ONG, sur le modèle de celles qui sont prévues pour les partenaires sociaux, soient prévues dans le cadre du Fonds social européen.
In the light of the above, however, your rapporteur believes that the Union can and must offer support at local level too. In this connection, she would propose that specific training and support measures for NGOs, similar to those provided for the social partners, be laid down within the European Social Fund.