Vertaling van "modèle communautaire elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire
Community driving licence | Community model driving licence

Une réaction intégrée aux cas de femmes battues : modèle communautaire
An Integrated Response to Wife Assault: a Community Model

modèle communautaire
community model

Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]
The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

être un modèle dans les arts communautaires
be a community arts' role model | be a person who is looked up to in the community arts | act as a role model in community arts | be a role model in community arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.
2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». ).
(Article 5(4): ‘Where the applicant is the holder of a Community trademark, a Community design, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States’).

2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément au paragraphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.
2. Where a person is jointly entitled to a Community design, that person may, in accordance with paragraph 1, claim to become recognised as joint holder.

Lorsque la décision d'un tribunal des dessins ou modèles communautaires déclare la nullité d'un dessin ou modèle communautaire est passée en force de chose jugée, elle produit dans tous les États membres les effets énoncés à l'article 26.
When it has become final, a judgment of a Community design court declaring a Community design invalid shall have in all the Member States the effects specified in Article 26.

3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.
3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.

En complément des fonctions et des compétences octroyées au président de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marque communautaire, le président peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pour autant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif au taxes, le comité budgétaire.
In addition to the functions and powers conferred on the President of the Office by Article 119 of the Regulation on the Community trade mark, the President may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation and any other rule to the extent that they apply to registered Community designs, after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulation, the Budget Committee.