Traduction de «modèle de convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale
Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters

Modèle de Convention de double imposition concernant le revenu et la fortune
Model Double Taxation Convention on Income and Capital

modèle de convention de contribution
Standard Contribution Agreement | SCA [Abbr.]

Modèle de convention fiscale
Model Tax Convention

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
Benelux Convention on Intellectual Property (Trademarks and Designs)

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

concevoir des modèles de données | développer des modèles de données | créer des modèles de données | mettre en place des modèles de données
create data models | manage data models

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le modèle de convention fiscale de l'OCDE était perçu comme favorisant les pays de résidence (c'est-à-dire les pays de l'OCDE), un autre modèle de convention fiscale a été élaboré sous les auspices de l'ONU, afin d'assurer une approche plus équilibrée de la répartition des droits d'imposition.
Since the OECD Model Tax Convention was seen as favouring residence countries (i.e. OECD countries), another Model Tax Convention was developed under the auspices of the UN, to ensure a more balanced approach to the allocation of taxing rights.

11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;

9. Lorsqu’elle arrive à sa détermination, la commission d’arbitrage applique le cas échéant : (1) les dispositions de la Convention telle que modifiée, (2) les commentaires ou explications acceptés des États contractants concernant la Convention telle que modifiée, (3) les lois des États contractants dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles et (4) les commentaires, lignes directrices et rapports de l’OCDE concernant des parties analogues du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.
9. In making its determination, the arbitration board shall apply, as necessary: (1) the provisions of the Convention as amended; (2) any agreed commentaries or explanations of the Contracting States concerning the Convention as amended; (3) the laws of the Contracting States to the extent they are not inconsistent with each other; and (4) any OECD Commentary, Guidelines or Reports regarding relevant analogous portions of the OECD Model Tax Convention.

À l'instar de celles qui les ont précédées, ces conventions fiscales suivent essentiellement le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, que la plupart des pays du monde reconnaissent maintenant.
Like their predecessors, these tax treaties are patterned primarily on the OECD Model Tax Convention, which is accepted by most countries around the world.

L’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE constitue une norme internationale et se retrouve dans le protocole de la convention fiscale signée par la Suisse et le Canada le 22 octobre 2010.
Article 26 of the OECD model tax treaty is the international standard and is reflected in the protocol to the Canada-Swiss tax treaty signed on October 22, 2010.

la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the 'OECD Model Agreement') with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the 'OECD Model Agreement') with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

Comme celles qui les ont précédées, les trois conventions visées par le projet de loi s'inspirent du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui a été adopté par la plupart des pays industrialisés. Nous avons conclu des conventions semblables avec beaucoup de nos partenaires commerciaux partout dans le monde.
Having said that, the three treaties covered by this bill, like their predecessors, are each patterned on the OECD Model Tax Convention, which has been accepted by most developed countries, and such treaties are in effect between Canada and many of our trading partners around the world.

Les conventions s'inspirent du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
The treaty is modelled on the OECD model tax convention.