Vertaling van "modèle de convention de contribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de convention de contribution
Standard Contribution Agreement | SCA [Abbr.]

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

convention de contribution | convention de délégation
contribution agreement | delegation agreement

Modèle de Convention de double imposition concernant le revenu et la fortune
Model Double Taxation Convention on Income and Capital

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale
Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters

Modèle de convention fiscale
Model Tax Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. constate, d'après la réponse de l'entreprise commune, que des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer les contributions en nature des membres de l'EFPIA aux projets de l'entreprise commune et que des rapports individuels concernant les contributions en nature seront soumis après approbation par le comité directeur du modèle de convention de subvention révisé; presse l'entreprise commune et son comité directeur de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
7. Notes from the Joint Undertaking's reply that there are ongoing consultations on the methodology to be used for the evaluation of in-kind contributions by member companies of EFPIA in the Joint Undertaking's projects and that individual reports on the in-kind contributions will be submitted following the approval by the Governing Board of the revised model grant agreement; urges the Joint Undertaking and its Governing Board to update the discharge authority about this matter;

La Commission européenne a mis au point un modèle d'accord général qu'elle applique à ses relations contractuelles avec les organisations internationales («convention de contribution avec une organisation internationale»).
The European Commission has developed a general standard agreement which it applies to its contractual relationships with international organisations (the “Standard Contribution Agreement with an International Organisation” or “SCA”).

La première des deux conventions de contribution signées ce jour, pour un montant de 40 millions d'EUR, constitue une nouvelle contribution au budget général de l'UNRWA, qui vient s'ajouter à la convention de contribution du même montant signée au début de cette année.
The first of the two Contribution Agreements signed today, for €40 million, represents a further contribution to UNRWA's General Fund on top of a Contribution Agreement for the same amount signed earlier this year.

L’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE constitue une norme internationale et se retrouve dans le protocole de la convention fiscale signée par la Suisse et le Canada le 22 octobre 2010.
Article 26 of the OECD model tax treaty is the international standard and is reflected in the protocol to the Canada-Swiss tax treaty signed on October 22, 2010.

Le modèle de convention sur les armes nucléaires devait constituer une contribution utile à ces négociations.
The Model NWC was outlined as a useful document to assist in such negotiations.

3. La Commission établit un dossier d'information définissant en détail les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les modèles de convention de subvention, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche.
3. The Commission shall establish an information package setting out the detailed rules for participation, the methods of managing proposals and projects, application forms, rules for the submission of proposals, model grant agreements, eligible costs, the maximum financial contribution allowable, methods of payment and the annual priority objectives of the Research Programme.

3. La Commission établit un dossier d'information définissant en détail les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande (y compris les instructions pour les remplir), les règles de soumission des propositions, les modèles de convention de subvention, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche.
3. The Commission shall establish an information package setting out the detailed rules for participation, the methods of managing proposals and projects, application forms (including instructions for the completion thereof) , rules for the submission of proposals, model grant agreements, eligible costs, the maximum financial contribution allowable, methods of payment and the annual priority objectives of the Research Programme.

Comme celles qui les ont précédées, les trois conventions visées par le projet de loi s'inspirent du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui a été adopté par la plupart des pays industrialisés. Nous avons conclu des conventions semblables avec beaucoup de nos partenaires commerciaux partout dans le monde.
Having said that, the three treaties covered by this bill, like their predecessors, are each patterned on the OECD Model Tax Convention, which has been accepted by most developed countries, and such treaties are in effect between Canada and many of our trading partners around the world.

Les conventions s'inspirent du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
The treaty is modelled on the OECD model tax convention.