Traduction de «modifiée car j'apprécie » (Français → Anglais) :

Il convient de prévoir des garanties particulières, notamment un contrôle humain et des vérifications humaines, lorsque les plateformes en ligne utilisent des techniques automatisées de suppression de contenu (intervention humaine), car une appréciation du contexte pertinent est nécessaire pour déterminer si le contenu doit ou non être considéré comme illicite.
Particular safeguards, notably human oversight and verifications, should be provided when online platforms use automated techniques to remove content ('Human-in-the-loop' model), as it requires an assessment of the relevant context to determine whether or not the content is to be considered illegal.

Bien que certaines dispositions aient été modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres, la Commission reste convaincue qu'un accord rapide sur cette directive était impératif pour pouvoir prendre des mesures à brève échéance.
While some of the measures have been changed owing to issues around implementation in some Member States, the Commission remains convinced that fast agreement on this Directive was imperative if we want quick action to be taken.

Le demandeur doit évaluer les données obtenues pour apprécier le potentiel allergénique des protéines nouvellement exprimées dans les plantes génétiquement modifiées lié, d’une part, à l’introduction de nouvelles protéines allergéniques dans les plantes destinées à l’alimentation humaine ou animale et, d’autre part, à la possibilité de provocation de réactions allergiques chez des individus sensibles, ainsi que les informations permettant de démontrer que la modification génétique n’entraîne pas de changement non recherché des caractéristiques et/ou des niveaux d’expression de protéines allergéniques endogènes dans la denrée alimentaire génétiquement modifiée.
The applicant shall evaluate data obtained to assess the allergenic potential of newly expressed proteins in genetically modified plants with respect to introduction of new allergenic proteins into the food and feed plants, a possible provocation of allergic reactions of susceptible individuals, as well as information to demonstrate that the genetic modification does not cause unintended changes in the characteristics and/or levels of expression of endogenous allergenic proteins in the genetically modified food.

L'appréciation de la présente opération par la Commission n'est en rien modifiée, quel que soit le résultat de l'appréciation des deux autorités nationales de la concurrence dans le cadre de la concentration entre Dunbia et Dawn Meats.
The assessment of the present transaction by the Commission does not change, irrespective of the outcome of the assessment carried out by the two national competition authorities in relation to the Dunbia/Dawn Meats merger.

Le Conseil a modifié les considérants afin de les aligner sur les parties du dispositif de la directive qu’il avait modifiées et son appréciation sur les considérants tels que modifiés par le Parlement correspond dès lors à celle qu’il porte sur les amendements que le Parlement a proposés pour le dispositif.
The recitals have been amended by the Council to correlate with the modified operational parts of the Directive, and the Council's view of the Parliament's amended recitals therefore corresponds to the Council's view of the Parliament's amendments to the operational provisions.

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

[11] La septième directive sur le droit des sociétés n'a pas besoin d'être modifiée, car son texte donne déjà la possibilité aux États membres d'exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés l'ensemble des entreprises à consolider qui ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la septième directive sur le droit des sociétés).
[11] The 7th Company Law Directive does not need to be amended, as already the present text of this Directive gives the Member States an option to exclude from the obligation to draw up consolidated financial statements companies to be consolidated which together do not exceed the limits of medium-sized company as defined in the 4th Company Law Directive (Art. 6(1) of the 7th Company Law Directive).

Bien que celle-ci indique clairement que la zone frontalière a été modifiée, la première appréciation de la Commission est que les changements apportés par les autorités slovaques dans la version finale de l’accord ne suffisent pas encore pour assurer la pleine conformité de cet accord bilatéral avec le règlement pour ce qui concerne l’étendue de la zone frontalière.
Although the map clearly indicates that the local border area was modified, the Commission's initial assessment is that the changes made by the Slovak authorities in the final version of the agreement may still not be sufficient to make this bilateral agreement fully compatible with the LBT Regulation as regards the scope of the border area.