Traduction de «laissent à l’appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

Projet majeur relatif à l'appréciation mutuelle des valeurs culturelles de l'Orient et de l'Occident
Major Project for Mutual Appreciation of Eastern and Western Cultural Values

à l'appréciation de [ à la discrétion de ]
at the discretion of [ in the discretion of ]

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne
the larger needles are still almost free from any structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

* Supervision: comme précédemment indiqué dans le présent rapport, le caractère ouvert et la souplesse du règlement laissent à l'AEE une considérable liberté d'appréciation quant aux activités à entreprendre.
* Supervision: as indicated earlier in this report, the open and flexible Regulation leaves substantial freedom to the EEA to decide which activities to undertake.

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

D’autres régimes laissent aux juridictions compétentes le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la recevabilité de telles actions.
There are also systems leaving the assessment of admissibility to the discretion of the courts.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par le Conseil — qui l’a inscrite à tort sur la liste des personnes, entités et organismes dont tous les fonds et ressources économiques ont été gelés — de dispositions juridiques qui visent à protéger des intérêts individuels et ne laissent aucune marge d’appréciation.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, according to which it claims that the Council — which unlawfully included it in the list of persons, entities and bodies all of whose funds and economic resources were frozen — infringed provisions which protect individual interests and which do not confer discretion on it.

En conclusion, la Cour juge que, tant l'autorisation préalable que le contrôle a posteriori laissent aux autorités nationales un pouvoir d’appréciation trop large, difficilement contrôlable par les juridictions.
In conclusion, the Court finds that both the prior authorisation and the ex post control leave the national authorities with a measure of discretion which is too extensive and not easily amendable to judicial review.

Les fonctionnaires ne font pas de distinction ni ne se laissent influencer dans leur conduite professionnelle par le fait qu’ils apprécient ou non une personne particulière.
Civil servants should not discriminate or allow the fact that they like, or dislike, a particular person to influence their professional conduct.

Les règles relatives à l'interprétation et à la détermination du montant des pénalités sont plutôt disparates ; certains pays réglementent ces questions de manière détaillée alors que d'autres laissent aux autorités fiscales le pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'application des principes généraux régissant les pénalités.
The rules for interpretation and specification of the amount of penalties are somewhat mixed; some countries regulate these issues in detail whereas other countries leave the application of general penalty principles to the discretion of the tax authorities.