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Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
BBWR
Bloc de soutien présidentiel
Bloc des sans-parti d'appui aux réformes
Bloc des sans-parti pour les réformes
Bloc sans-parti de soutien aux réformes
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Modifier
Modifier un jugement
Mouvement de soutien aux réformes
Permission de modifier
Réforme administrative
Réforme agraire
Réforme de l'agriculture
Réforme des structures agricoles
Réforme institutionnelle
Réformer
Réformer un jugement
Révolution verte

Vertaling van "modifier ou réformer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modifier un jugement | réformer un jugement

to reverse a decision


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

An Act to amend the Law Reform Commission Act


Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il contenait des lacunes si profondes que, en continuant de siéger au comité, nous craignions de sanctionner un mécanisme qui devait être modifié et réformé.

We thought it was so deeply flawed that by remaining on that committee, we were sanctioning a process that must be changed and reformed.


Le système, comme je l'ai dit, doit être modifié et réformé de toute urgence.

The system, I have said, must be retooled; it is in urgent need of reform.


La raison de cette proposition est très simple: les organisateurs qui réussiront à recueillir au moins un million de signatures feront ce travail d'Hercule afin de pouvoir modifier ou réformer le droit de l'Union dans certains domaines de politique sectorielle, tels que les droits de la femme, l'égalité des chances, la pêche, le transport, l'environnement, l'agriculture, et ainsi de suite.

The reasoning behind this proposal is very simple: the organisers of an initiative who manage to gather at least one million signatures – a truly Herculean task – will have done so with a view to being able to amend or reform EU law in certain policy areas such as women’s rights, equal opportunities, fisheries, transport, the environment, agriculture and so on.


Alors, puis-je présenter mon amendement à la motion de M. Martin, maintenant? D'après ce que je comprends, selon votre amendement, nous demandons au gouvernement de présenter un projet de loi pour modifier ou réformer.

So may I move my amendment to Mr. Martin's motion now?


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Nul doute, partant, que le système des écoles européennes doit également être modifié et réformé.

There can be no doubt, therefore, that the European Schools system also needs change and reform.


Comme l’honorable député le sait très certainement, les colégislateurs, le Conseil et le Parlement, ne peuvent modifier ou réformer la directive-cadre 89/391/CEE sans une proposition de la Commission.

(EN) As the Honourable Member is certainly aware, the co-legislators, the Council and the Parliament, cannot amend or replace Framework Directive 89/391/EEC without a proposal from the Commission.


Conscient de la nécessité d’offrir une politique stable à moyen terme aux producteurs de la Communauté, le Conseil qui, par ailleurs, n’a reçu aucune proposition en ce sens de la part de la Commission à ce stade, considère qu’il n’existe aucune raison de modifier la réforme majeure, qui constitue un ensemble indissociable.

Aware of the need to give Community producers a stable policy in the medium term, the Council – which, incidentally, has not yet received any proposal from the Commission to this end – considers that there is no reason to alter the main reform package, which is an indivisible whole.


Vous pouvez compter sur moi et sur Mme Diamantopoulou et M. Fischler pour présenter des positions et des propositions qui poursuivront tout en modifiant, en réformant, la politique de cohésion.

You can count on myself, Mrs Diamantopoulou and Mr Fischler to put forward the positions and proposals that will follow whilst adapting and reforming cohesion policy.


Ce que nous voulons, c'est la modifier, la réformer.

We want to change it and reform it.


Hier, sur une motion bidon, je dois dire, elle n'a pas hésité à voter contre (1155) Si vous me permettez, dans ce fameux budget-et c'est là-dessus que j'aimerais que le député de Lincoln intervienne pour nous l'expliquer-son ministre des Finances n'a absolument rien fait pour modifier la réforme de la fiscalité, des nombreux abris fiscaux dont le ministre des Finances lui-même est un spécialiste pour payer de moins en moins d'impôt.

Yesterday, she did not hesitate to vote against a motion, a silly motion, I must say (1155) In this budget-and I would like the member for Lincoln to tell us why-the Minister of Finance did absolutely nothing to reform the tax system in order to eliminate the numerous tax shelters that allow people to pay less taxes, something he himself is an expert at.




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modifier ou réformer ->

Date index: 2024-01-09
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