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Casser un jugement
Infirmer un jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Réformation de jugement
Réformer un jugement

Vertaling van "réformer un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réformer un jugement [ casser un jugement | infirmer un jugement ]

reverse a judgment [ quash a judgment | overturn a judgment ]




Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif

Committee on Applications for Review of Administrative Tribunal Judgments




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
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Date index: 2023-12-01
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