Traduction de «modifier les systèmes ferroviaires encore cantonnés » (Français → Anglais) :

20. invite la Commission à modifier les systèmes ferroviaires encore cantonnés aux frontières nationales de façon à ce que toutes les entreprises ferroviaires remplissant les conditions juridiques et techniques nécessaires dans un État membre soient autorisées à opérer dans l'ensemble du réseau européen (cross-acceptance ou reconnaissance mutuelle), ce qui permettrait de stimuler le transport transeuropéen, mais aussi le transport régional transfrontalier; souligne que cela mettra également fin aux avantages du transport routier et aérien, qui bénéficient de cette mesure depuis plusieurs années déjà;
20. Calls on the Commission to adapt the rail systems currently confined within national borders in such a way that each rail undertaking which meets the necessary legal and technical requirements in a Member State be permitted to operate across the whole European network (cross-acceptance), thus promoting not only trans-European but also regional cross-border traffic; emphasises that this will also eliminate the advantages of road and air transport where these have existed for many years;

21. invite la Commission à modifier les systèmes ferroviaires encore cantonnés aux frontières nationales de façon à ce que toutes les entreprises ferroviaires remplissant les conditions juridiques et techniques nécessaires dans un État membre soient autorisées à transporter des marchandises sur l'ensemble du réseau européen (cross-acceptance ou reconnaissance mutuelle), ce qui permettrait de stimuler le transport transeuropéen, mais aussi le transport régional transfrontalier, et de mettre fin aux avantages de la route et du transport aérien, qui bénéficient de cette mesure depuis plusieurs années déjà;
21. Calls on the Commission to adapt the rail systems currently confined within national borders in such a way that each rail undertaking which meets the necessary legal and technical requirements in a Member State is permitted to operate across the whole European network (cross-acceptance), thus promoting not only trans-European but also regional cross-border traffic; this will also eliminate the advantages of road and air transport where these have existed for many years;

Le fret ferroviaire pourrait bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres modes de transport, surtout dans les longs corridors euro-asiatiques. Cependant, il faudrait pour cela supprimer les obstacles tant physiques que non physiques qui subsistent encore à l’heure actuelle, tels que le manque d’interopérabilité des systèmes ferroviaires, les carences technologiques et le manque de coopération aux points de passage des frontières.
Rail freight could have a competitive advantage over other modes of transport, in particular on long Euro-Asian corridors, if the current physical and non-physical barriers could be removed, such as the lack of interoperable rail systems, insufficient technology, and inadequate cooperation on border crossings.

Quoi qu'il en soit, il était à la fois juste et nécessaire de modifier les systèmes ferroviaires, limités aux frontières nationales, d'ouvrir les réseaux et de mettre en place un réseau ferroviaire européen unique ou à tout le moins interopérable.
Quite apart from these considerations, it was correct and necessary to adapt the railway systems which were confined within national borders, to open up networks, and create a uniform or at least interoperable European rail network.

dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par des STI, de méthodes permettant de vérifier que les sous-systèmes structurels du système ferroviaire sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant».
as far as they are not yet covered by TSIs, methods to check that the structural subsystems of the railway system are operated and maintained in accordance with the relevant essential requirements’.

Les propositions de la Commission comptent une première directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire qui fusionne les directives existant en matière d'interopérabilité (directive 96/48/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse et directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel), une seconde directive modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ainsi qu'un règlement modifiant le règlement 881/2004/CE instituant une Agence ferroviaire européenne.
The Commission's proposals include one directive on the interoperability of the Community rail system, which merges the existing interoperability directives Dir. 96/48/EC on trans-European high speed rail system and Dir. 2001/16/EC on conventional rail system, a second one on amending Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and a regulation amending Regulation 881/2004/EC establishing the European Railway Agency.

La Commission y parviendra en modifiant les STI correspondantes ou en les adaptant à la présente directive et à ses annexes en utilisant les procédures prévues par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (7) et par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (8).
The Commission will achieve this by modifying or adapting the relevant TSI to this Directive and its Annexes using the procedures provided for in Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system (7) and Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the conventional rail system (8).

c) dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par des STI, de méthodes permettant de vérifier que les sous-systèmes structurels des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant.
(c) as far as they are not yet covered by TSIs, methods to check that the structural subsystems of the trans-European high-speed and conventional rail systems are operated and maintained in accordance with the relevant essential requirements.

Décision 2004/447/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'annexe A de la décision 2002/731/CE de la Commission du 30 mai 2002 et définissant les caractéristiques principales des systèmes de classe A (ERTMS) du sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de la directive 2001/16/CE [Journal officiel L 155 du 30.4.2004].
Commission Decision 2004/447/EC of 29 April 2004 modifying Annex A to Decision 2002/731/EC of 30 May 2002 and establishing the main characteristics of Class A system (ERTMS) of the control-command and signalling subsystem of the trans-European conventional rail system referred to in Directive 2001/16/EC [Official Journal L 155 of 30.4.2004].