Vertaling van "modifier la proposition de façon à préciser quels seraient " (Frans → Engels) :

OPTION 2 – Modifier la proposition de façon à préciser quels seraient les droits de vote de chaque État membre dans le cadre de l'agence.
OPTION 2 – Amend the proposal so as to spell out what voting rights each Member State would have where the Agency was concerned.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Pouvez-vous nous préciser de façon succincte, en trois minutes si vous le pouvez, quels seraient ces ajouts, afin que nous ayons une image complète?
In the simplest three-minute fashion that you can, what precisely are those, so we're covered here?

Cet article est un exemple concret de disposition qui omet d'indiquer de façon précise quels seraient les pouvoirs de ce mécanisme de plaintes et de redressement, de l'organisme, de la personne, de la personne impartiale ou de l'organisme impartial établi en vertu de l'article 18.
This is one of those practical applications where we don't see concrete language as to what would be the powers of this complaints and redress mechanism, body, person, the impartial person or impartial body established under clause 18.

Ensuite, nous évaluons cette proposition en examinant quels seraient les effets sur la santé humaine si l'on prolonge l'utilisation de ce produit ou si l'on modifie les niveaux permis en nous fondant sur l'information scientifique présentée avec la demande pour démontrer la sécurité du produit.
We would assess that proposal on its merits in terms of the human health implications of extending that use or modifying the levels, based on the scientific information submitted supporting the safety of that application.

La proposition stipule dès lors que les exploitants devront indiquer avec précision quels sont les organismes génétiquement modifiés présents dans les produits, de même qu'ils devront transmettre ces informations aux exploitants qui reçoivent les produits.
The proposal therefore requires operators to be able to state exactly which genetically modified organisms are present in the products, as well as to forward this information to the operator receiving the products.

1. se félicite de la communication de la Commission et évalue de façon très positive sa méthodologie qui regroupe de façon pragmatique et opportune de nombreuses recommandations concrètes pour donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone, même si plus de précisions concrètes et de propositions imaginatives seraient nécessaires, notamment une attention spécifique aux différentes réalités subrégionales, pour renforcer la volonté politique de l'ensemble des partenaires méditerranéens en faveur du processus et des programmes et projets communs;
1. Welcomes the Commission communication and its approach, putting forward in a practical and appropriate manner various concrete recommendations to give a renewed impetus to the Barcelona Process, although more concrete details and imaginative proposals could still be included, with special attention being given to the various subregional situations, to reinforce the political will of all the Mediterranean partners in favour of the Process and the joint programmes and projects;

Parmi les questions qui seront discutées au cours de ce processus d'ici la prochaine conférence intergouvernementale, quatre sont évoquées de façon spécifique. Tout d'abord : de quelle façon mettre en place et contrôler une limitation plus précise des compétences entre les États membres et l'Union ; deuxièmement, quel statut attribuer à la charte des droits fondamentaux ; troisièmement, comment simplifier le traité sans en modifier la teneur, et quatrièmement, quel doit être le rôle des parlements nationaux.
Among the issues to be discussed during the process leading up to the next Intergovernmental Conference, four are specified: first of all, how a more precise division of powers between the Member States and the European Union is to be established and monitored; secondly, the status of the so-called Charter of Fundamental Rights; thirdly, how the Treaties might be simplified without their content being changed; and fourthly, the role of the national parliaments.

Cette proposition précise quels ports et quels types de projets seraient susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire et constitue une étape supplémentaire dans la définition d'un véritable réseau de transport intermodal.
This clarifies which ports, and types of projects could, potentially, benefit from EU funding and is a further step in defining a genuinely intermodal transport network.

Le projet de loi modifie les alinéas 30(1)d) et 91(2)f) de la LEESY de façon à préciser que l’OEESY doit établir des règles concernant les délais dont disposent le comité de direction, les comités restreints et les bureaux désignés pour effectuer leurs travaux à chacune des étapes, depuis la soumission de la proposition ou son renvoi jusqu’à la conclusion de la préétude, de l’étude ou de l’évaluation du projet.
Sections 30(1)(d) and 91(2)(f) are amended to require that the YESAB make rules relating to the periods within which the executive committee, panels and designated offices must act for each step from the submission or referral of a proposal to the conclusion of the screening, review or evaluation of the project.